Où la Pévèle Carembault publie-t-elle ses marchés ?
La page Marchés publics du site de la communauté de communes liste les consultations ouvertes. Chaque intitulé renvoie vers la consultation correspondante sur marchespublics596280.fr. Ce n'est pas nouveau : la délibération BC_2024_018 du bureau communautaire, du 15 avril 2024, vise déjà un dossier de consultation mis en ligne sur ce profil.
Le profil sert aussi d'autres acheteurs. Data.gouv.fr le présente comme un « Profil acheteur mutualisé des marchés publics (Cdg59, Cdg62 et Somme Numérique) ». Il est ouvert aux collectivités et établissements publics du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord y renvoie aussi les entreprises. Les consultations s'y cherchent par mots-clés ou par critères, d'après la page Première visite.
Le Code l'impose à partir d'un seuil. Depuis le 1er avril 2026, l'article R. 2132-2 du Code de la commande publique vise les besoins estimés à 60 000 euros hors taxes ou plus, avec avis d'appel à la concurrence. Le dossier doit alors être mis en ligne gratuitement sur un profil d'acheteur dès la publication de l'avis, qui en donne l'adresse. Avant le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, ce seuil était de 40 000 euros. Selon l'annexe 6 du Code, l'accès au dossier est « gratuit, complet, direct et sans restriction ». Si des pièces sont trop volumineuses pour le profil, l'avis indique comment les obtenir gratuitement par voie électronique.
Comment préparer son compte et son poste ?
Selon la page Première visite de la plateforme, l'inscription demande votre SIREN ou votre SIRET, vos coordonnées, un identifiant et un mot de passe. D'autres comptes s'ajoutent ensuite pour des membres de l'entreprise. Ouvrez le compte principal au nom de l'entreprise, avec une adresse relevée par deux personnes. Je suis la même règle pour les outils que je livre : comptes au nom du client dès le départ, comme l'indique la page Comment je travaille.
Téléchargez le dossier une fois connecté. Vous recevez alors par courriel les reports de délai et les modifications, explique le modèle de règlement de la consultation que diffuse le centre de gestion. Les questions se posent sur la plateforme, et la réponse arrive dans sa messagerie sécurisée. En procédure formalisée, l'article R. 2132-6 oblige l'acheteur à répondre six jours au plus tard avant la date limite, si la question arrive à temps. Les conditions d'utilisation vous laissent seul responsable de vos filtres anti-spam et de vos redirections.
Reste l'ordinateur. La page Tester la configuration de mon poste contrôle le système, le navigateur, l'accès au magasin de certificats et la liaison avec le serveur. Elle fait installer une petite application. En septembre 2026, les prérequis techniques citent Windows 11, macOS 14 ou plus récent et Ubuntu 22.04 ou plus récent. Un poste resté sous Windows 10 n'y figure pas.
Les prérequis décrivent aussi une consultation de test, pour « tester un cycle entier de réponse à une consultation ». La plateforme propose des consultations de test avec et sans signature. Sa page d'accueil recommande de tester son poste quelques jours avant le dépôt. Je conseille de faire l'essai dès la décision de répondre.
Faut-il une signature électronique pour déposer son offre ?
Pas forcément, selon la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie. Sa page sur la dématérialisation l'énonce ainsi : « À moins que l'acheteur ne l'ait exigé dans les documents de la consultation, les candidatures et les offres peuvent donc être remises sans signature ». Avant les notifications, l'acheteur demande en revanche au candidat retenu de signer son offre. Le modèle de règlement du centre de gestion n'exige ainsi aucune signature électronique à la remise des offres. Seul l'attributaire signe ensuite l'acte d'engagement, sur papier ou en électronique.
Chaque acheteur fixe pourtant ses règles. Dans la liste des consultations, une icône signale les dispositions sur la signature, avec un renvoi au règlement. Quand la signature est exigée, l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique impose une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. Selon France Num, c'est le niveau 3 du règlement européen eIDAS, ou le niveau 4, la signature qualifiée.
Ce certificat se prépare. Selon l'ANSSI, il est délivré par des prestataires qualifiés et reste lié à la personne physique qui l'utilise, non à une fonction. Le prestataire vérifie d'abord l'identité du signataire, en face-à-face ou par un service certifié à distance, précise France Num. Faites-le établir au nom de la personne qui engage l'entreprise, bien avant la date limite. Les prérequis de la plateforme demandent qu'il soit dans le magasin de certificats personnels de Windows, sinon en fichier P12 protégé par un mot de passe. Avec ce certificat et l'outil de signature du profil d'acheteur, l'arrêté vous dispense de transmettre la procédure de vérification de la signature.
Que se passe-t-il si l'envoi finit après l'heure limite ?
L'offre est écartée : l'article R. 2151-5 élimine les offres reçues hors délai. Sur cette plateforme, « c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi », préviennent les conditions d'utilisation. Elles rappellent qu'un accès à internet envoie en général 5 à 10 fois moins vite qu'il ne reçoit. Un gros mémoire technique envoyé à 11 h 55, pour une limite à midi, peut donc arriver trop tard.
La plateforme indique le temps restant pour répondre et une estimation du temps qu'il vous faudra, selon sa page Première visite. Le modèle de règlement du centre de gestion conseille : « pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite ». Pour corriger une pièce, redéposez l'offre complète. D'après l'article R. 2151-6, seule la dernière offre reçue dans le délai est ouverte.
Reste la copie de sauvegarde. L'article R. 2132-11 et l'annexe 6 la prévoient sur papier ou sur support physique électronique, dans un pli marqué « copie de sauvegarde ». L'envoi électronique n'est possible que si l'acheteur l'autorise, et la copie doit arriver dans le délai. Elle n'est ouverte que si un programme malveillant est détecté dans l'offre en ligne, ou si celle-ci arrive incomplète, hors délai ou impossible à ouvrir. Dans ces trois cas, l'envoi en ligne doit avoir commencé avant la clôture. Sinon, elle est détruite.
| Étape | Ce que prévoit le texte | Texte |
|---|---|---|
| Mise en ligne du dossier | Sur un profil d'acheteur dès l'avis, pour un besoin de 60 000 euros hors taxes ou plus. | Article R. 2132-2 |
| Envoi de l'offre | En une seule fois. Seule la dernière offre reçue dans le délai est ouverte. | Article R. 2151-6 |
| Retard | L'offre reçue hors délai est éliminée. | Article R. 2151-5 |
| Accusé de réception | Date et heure de réception, horodatage qualifié, liste détaillée des documents transmis. | Annexe 8, articles 2 et 5 |
| Copie de sauvegarde | Papier ou support physique, pli « copie de sauvegarde », reçue dans le délai. | Article R. 2132-11 et annexe 6 |
| Signature, si elle est exigée | Avancée, sur certificat qualifié, au format XAdES, CAdES ou PAdES. | Annexe 12, articles 2 et 3 |
Gardez l'accusé de réception et comparez sa liste de documents à vos fichiers le jour même.
Que vérifier avant d'envoyer son offre ?
À vérifier
- Le compte est au nom de l'entreprise, et sa boîte de courriel est relevée chaque jour ouvré.
- Le dossier a été téléchargé en étant connecté, et ses dernières modifications sont lues.
- Le test de configuration est passé, et un dépôt d'essai a abouti.
- Le règlement est relu : pièces demandées, formats, signature exigée ou non.
- La candidature et l'offre sont dans des fichiers distincts, comme le prévoit le modèle du centre de gestion.
- Les noms de fichiers sont courts, sans accents ni caractères spéciaux, même dans un dossier compressé, selon la plateforme.
- Les fichiers sont copiés sur le disque de l'ordinateur, pas sur une clé USB ni un disque réseau, autre conseil des prérequis.
- Si une signature est exigée, le certificat est valide et a servi pendant l'essai.
- L'envoi part plusieurs heures avant la limite, et l'accusé de réception est classé.
Si votre équipe répond souvent, une petite application peut vérifier les noms et les formats des fichiers avant chaque dépôt. C'est le format « application » de la page Sites et logiciels.
En cas de blocage, la page Assistance utilisateur propose un chatbot, une foire aux questions et un formulaire. Un support téléphonique y est annoncé de 9 h à 19 h les jours ouvrés. Le siège de la communauté de communes Pévèle Carembault se trouve 47 avenue du Général de Gaulle, à Pont-à-Marcq. Ces règles sont celles des textes en vigueur en septembre 2026 : pour un cas précis, relisez le règlement et interrogez l'acheteur par la plateforme.