Qui paie la formation à un nouveau logiciel, vous ou votre Opco ?
Au départ, c'est vous. L'article L. 6321-1 du Code du travail demande à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit aussi veiller à leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des technologies. Former l'équipe au logiciel que vous installez entre dans ce cadre.
Ces formations prennent place dans le plan de développement des compétences. Service Public le décrit comme « le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation ». La même fiche est claire sur l'argent : « Les frais de formation sont à la charge de l'employeur ».
L'Opco vient alléger cette charge pour les petites entreprises. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, issue de la loi du 24 octobre 2025, l'article L. 6332-3 répartit ses fonds en trois sections. La première finance l'alternance, la troisième les périodes de reconversion. La deuxième sert aux actions utiles au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés : c'est elle qui compte ici.
L'article L. 6332-17 et l'article D. 6332-39 disent ce que cette section peut payer.
| Dépense | Ce que prévoit le texte | Article |
|---|---|---|
| Coûts de la formation | Actions de formation du plan de développement des compétences. | L. 6332-17, 1° |
| Salaire du salarié formé | Rémunération et charges sociales, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation. | D. 6332-39, I |
| Frais annexes | Transport, restauration et hébergement. Garde d'enfants ou de parents à charge si la formation a lieu en tout ou partie hors temps de travail. | D. 6332-39, II |
| Diagnostic | Diagnostic et accompagnement de l'entreprise en vue de mettre en œuvre des formations. | L. 6332-17, 3° |
| Compte personnel de formation | Abondement du compte d'un salarié. | L. 6332-17, 2° |
Tout reste conditionnel. L'article D. 6332-39 le dit en une phrase : « Le conseil d'administration détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ». Les plafonds se lisent donc sur le site de votre Opco, pas dans le Code.
France compétences donne des ordres de grandeur. Elle a chiffré les formations soutenues par les Opco en 2024. Une formation durait en moyenne 19 heures, pour un coût unitaire de 568 euros, dont 270 euros de coûts pédagogiques. Le reste à charge moyen des entreprises représentait 38 % de ce coût, et 67 % au-delà de 50 salariés. Il est mesuré par les versements volontaires des entreprises à leur Opco : c'est une moyenne nationale, pas un barème.
Comment savoir de quel Opco dépend votre entreprise ?
Votre Opco dépend de votre branche professionnelle, pas de votre adresse. L'article L. 6332-1-1 subordonne l'agrément de chaque Opco à un accord entre syndicats de salariés et organisations d'employeurs des branches concernées. Une branche ne peut adhérer qu'à un seul opérateur dans le champ d'une convention collective. Chaque Opco a d'ailleurs une compétence nationale.
Le plus rapide est l'outil de recherche de France compétences, l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle. Vous saisissez le numéro SIRET de votre établissement, à 14 chiffres, et l'outil affiche son Opco actuel. Il accepte aussi le code IDCC de votre convention collective, de 2 à 4 chiffres.
Votre convention collective se retrouve dans vos papiers. Son intitulé figure, s'il y a lieu, sur chaque bulletin de paie, en vertu de l'article R. 3243-1 du Code du travail. Un code IDCC est aussi déclaré dans la déclaration sociale nominative (DSN) pour les contributions à la formation. France compétences en contrôle la cohérence avec l'activité principale de vos établissements.
Une fois votre Opco trouvé, appelez-le avant de choisir une formation. L'article L. 6332-1 lui confie un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Sa mission inclut d'aider ces entreprises à définir leurs besoins de formation, « notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ». À mon sens, un changement de logiciel en fait partie. Demandez-lui ce qu'il finance pour votre branche et ce type de formation, et comment se dépose le dossier.
À quelles conditions la formation au logiciel est-elle finançable ?
Il faut d'abord une vraie action de formation. L'article L. 6313-2 la définit comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». À mes yeux, une démonstration des menus n'en est pas un. ExemplePrenons une menuiserie de cinq salariés qui passe à un logiciel de devis et de facturation. L'objectif peut être que chacun établisse seul un devis, puis le transforme en facture.
Le même article admet une formation en tout ou partie à distance, ou en situation de travail. Pour un logiciel, la seconde colle au terrain, puisqu'on apprend sur ses propres dossiers. L'article D. 6313-3-2 l'encadre en quatre points. Il faut analyser l'activité de travail, désigner un formateur à l'avance, prévoir des phases réflexives séparées des mises en situation, puis évaluer les acquis. L'Opco doit d'ailleurs promouvoir ces deux modalités auprès des entreprises, selon l'article L. 6332-1.
L'organisme, ensuite, doit être certifié. L'article L. 6316-1 l'impose à tout prestataire de formation financé par un Opco. La liste publique des organismes de formation, publiée par le ministère du Travail, signale ceux dont la certification qualité, dite Qualiopi, est en cours de validité. Si l'éditeur du logiciel assure lui-même la formation, demandez son numéro de déclaration d'activité et cherchez-le dans cette liste.
Le temps de formation compte aussi. Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue, rappelle la fiche de Service Public. Une formation non obligatoire peut avoir lieu hors temps de travail, avec l'accord écrit du salarié. Sans accord collectif, la limite est de 30 heures par an et par salarié. Pour prendre en main un logiciel qui sert au travail, je conseille de rester sur le temps de travail.
Que préparer avant le déploiement, et qui peut vous aider en Pévèle ?
La formation se prépare en même temps que le logiciel, pas après la bascule.
À vérifier
- Listez, poste par poste, les tâches que le nouvel outil change. Elles donnent l'objectif de chaque parcours. Les entretiens de parcours professionnel peuvent aussi nourrir votre plan, note Service Public.
- Trouvez votre Opco avec votre SIRET, puis lisez ses critères de prise en charge pour votre branche.
- Appelez votre Opco avant de signer le devis de formation. Demandez quand et comment déposer la demande.
- Vérifiez la certification de l'organisme dans la liste publique, même quand la formation est vendue avec le logiciel.
- Placez les sessions juste avant la mise en service, sur des cas tirés de votre activité : une formation suivie trop tôt s'oublie.
- Gardez les preuves. À la fin, l'organisme remet au salarié une preuve de suivi, selon Service Public. L'Opco, lui, doit s'assurer de l'exécution des formations et de leur qualité, selon l'article L. 6332-1 : conservez les justificatifs qu'il demande.
De mon côté, je livre chaque outil avec sa documentation. Les comptes sont à votre nom dès le départ, comme l'explique la page Sites et logiciels. Cette documentation peut servir de support au formateur que vous choisirez. La façon dont je livre, accès et documentation compris, est décrite dans les questions fréquentes.
Sur le territoire, le Service aux entreprises de Pévèle Carembault conseille les employeurs sur les droits à la formation. Il les met aussi en relation avec les Opco et les organismes. Ses services sont présentés sur le site de Terrabùndo, le lieu porté par la communauté de communes à Ennevelin. On le joint à l'adresse serviceauxentreprises@pevelecarembault.fr. Partout en France, le service public Conseillers entreprises vous fait rappeler par un conseiller, notamment pour « identifier la bonne formation ».
Ces règles sont une information générale, à jour au 25/09/2026. Votre situation se vérifie auprès de votre Opco, qui fixe ses propres conditions de prise en charge.