Facture d'artisan en Pévèle : les nouvelles mentions obligatoires

Quelles mentions s'ajoutent, et à partir de quand ?

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 les a ajoutées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Une fiche de la DGFiP explique à quoi servent le SIREN, l'adresse de livraison et la nature des opérations.

• Le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise. Selon la DGFiP, il est « indispensable à l'adressage de la facture électronique afin de l'identifier dans l'annuaire ».
• L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client. L'administration la veut complète, pays compris, pour lutter contre la fraude.
• La nature des opérations : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux. Elle sert à pré-remplir les déclarations et à déterminer quand la TVA est exigible.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi ce régime. Sans option, la TVA de vos prestations est exigible à l'encaissement, rappelle le BOFiP.

Pour un artisan, la nature des opérations demande réflexion : le même BOFiP rappelle que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services. La FAQ de la DGFiP réserve la valeur « double » à une livraison et une prestation « indépendantes l'une de l'autre ». Pour une fourniture avec pose, faites valider le choix par votre expert-comptable avant de paramétrer le logiciel.

On lit souvent que ces mentions s'imposent à tous au 1er septembre 2026. L'article 3 du décret, dans sa version en vigueur, fixe pourtant deux dates. Les grandes entreprises et les ETI doivent les porter sur leurs factures depuis le 1er septembre 2026. Les micro-entreprises et les PME, à compter du 1er septembre 2027. Service-public.fr donne le même calendrier.

Selon la FAQ détaillée de la DGFiP, une PME compte moins de 250 personnes. Son chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, ou son bilan 43 millions. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025. D'ici l'échéance, ajoutez le SIREN de chaque client professionnel à votre fichier.

TVA à 5,5 % ou à 10 % : que doit porter le devis ou la facture ?

Depuis la loi de finances pour 2025, le client n'a plus d'attestation à remplir. Il certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies, résume le BOFiP du 9 septembre 2026. L'article 279-0 bis du Code général des impôts demande à l'artisan de conserver ce document à l'appui de sa comptabilité.

Le BOFiP sur les travaux dans les logements précise ce que la certification doit couvrir.

• L'immeuble est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans.
• Sur deux ans au plus, les travaux ne surélèvent pas le bâtiment et ne le rendent pas à l'état neuf. Ils n'augmentent pas non plus sa surface de plancher de plus de 10 %.
• Pour le taux de 5,5 %, les prestations relèvent de la rénovation énergétique.

L'administration publie des modèles de mention. Celui prévu pour une facture commence ainsi : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation ». Une autre rédaction convient si elle reprend tous ces éléments. Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD restent acceptés aux mêmes conditions.

Trois règles du même BOFiP touchent directement le logiciel.

• Pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, la certification peut manquer. Le document porte alors le nom et l'adresse du client, l'adresse de l'immeuble et la nature des travaux. Il indique aussi que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
• La part au taux réduit et celle au taux normal apparaissent séparément sur le devis et sur la facture.
• Sans certification, ou si elle est incomplète, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux. Il en va de même si l'artisan n'a pas conservé le document. Une copie électronique fidèle, qui ne peut plus être modifiée, suffit.

Si les mentions certifiées sont inexactes du fait du client, celui-ci est solidairement tenu au complément de taxe, selon l'article 279-0 bis.

Sous-traitance : que change l'autoliquidation sur la facture ?

Pour des travaux de construction confiés à un sous-traitant par un donneur d'ordre assujetti, c'est le donneur d'ordre qui acquitte la TVA. La règle figure au 2 nonies de l'article 283 du Code général des impôts. Elle couvre aussi la réparation, le nettoyage, l'entretien, la transformation et la démolition liés à un bien immobilier.

La facture du sous-traitant ne mentionne donc aucun montant de TVA, précise le BOFiP. Elle indique que la taxe est due par le donneur d'ordre et porte la mention « Autoliquidation », prévue au 13° de l'article 242 nonies A. Le sous-traitant garde le droit de déduire la TVA de ses propres dépenses. Le rescrit publié le 9 septembre 2026 apporte trois précisions utiles au paramétrage.

• Le numéro de TVA du donneur d'ordre n'est pas obligatoire sur cette facture.
• Quand un même contrat réunit des travaux concernés et d'autres qui ne le sont pas, toute la prestation passe en autoliquidation. Avec des contrats distincts, chacun suit son propre régime.
• Un sous-traitant en franchise en base de TVA reste hors du dispositif. Il continue d'écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le taux compte aussi pour le donneur d'ordre. Selon le BOFiP sur les logements, le taux de 10 % ne vise pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre. Le taux de 5,5 % de la rénovation énergétique peut s'appliquer si toutes ses conditions sont remplies. Le donneur d'ordre doit alors les certifier sur le devis ou la facture.

Quels champs prévoir dans votre logiciel de facturation ?

Selon l'Insee, 75 entreprises de la construction ont été créées en 2025 dans la communauté de communes Pévèle Carembault, dont 54,7 % en entreprise individuelle. Pour elles, un champ existe déjà : la dénomination, soit le nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI », exigée par l'article R. 526-27 du Code de commerce. Mon entreprise individuelle, installée à Coutiches, suit cette règle : ma fiche d'entreprise reprend tout ce que portent mes factures.

Côté assurance, l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat fait indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance obligatoire, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique. Il ne s'applique pas aux professionnels tenus à l'assurance décennale. Pour eux, l'article L. 243-2 du Code des assurances prévoit une attestation d'assurance jointe aux devis et aux factures.

Gardez enfin des mentions modifiables. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services. Ce transfert ne change aucune obligation, indique le rapport au Président de la République publié le 28 juillet 2026. Les anciennes références au CGI resteront utilisables jusqu'au 30 juin 2028.

Pour un outil sur mesure, inscrivez ces champs au devis. Quand je livre une application, le code et les comptes sont à votre nom, comme l'indique l'étage Sites et logiciels. Relier devis signé et facture sans ressaisie relève de l'étage IA et automatisation.

Ces règles sont celles des textes en vigueur au 23 septembre 2026. Pour un cas limite, interrogez votre service des impôts des entreprises.