Commerçant en Pévèle : l'e-reporting des ventes aux particuliers

Quelles ventes entrent dans l'e-reporting ?

Toutes les ventes et prestations faites à une personne qui n'est pas assujettie à la TVA, par exemple un particulier ou une association à but non lucratif. Le client peut vivre en France comme à l'étranger. C'est ce que précise la fiche 7 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026. L'obligation vise toute entreprise assujettie établie en France, micro-entreprises comprises, d'après la page « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » d'impots.gouv.fr.

Tout part du client, rappelle la foire aux questions de l'administration fiscale. Une vente à un professionnel établi en France passe par la facture électronique. Une vente à un particulier passe par l'e-reporting. Pour le particulier, la facture ne change pas de chemin : vous pouvez toujours la lui adresser par le canal de votre choix.

Les opérations exonérées et dispensées de facture restent en dehors, comme les soins ou la formation, précise la page « J'approfondis ».

À Orchies, la ville tient deux marchés de plein air toute l'année, le vendredi et le dimanche, de 8 h à 12 h, selon sa page des marchés. Chaque commerçant assujetti qui y vend à des particuliers est concerné, qu'il tienne une caisse ou un simple carnet de recettes.

Quelles données partent, et à quel rythme ?

La liste est fixée par l'article 242 nonies M de l'annexe II au Code général des impôts. La DGFiP la reprend dans son tableau des données de transaction, mis à jour en août 2026. S'y trouvent votre numéro SIREN et la période couverte. Pour chaque jour, vous transmettez le total hors taxe et la TVA correspondante, taux par taux, dans quatre catégories :

• Les ventes de biens soumises à la TVA.
• Les prestations de services soumises à la TVA.
• Les ventes à distance et les services situés hors de France.
• Les opérations taxées sur la marge, comme les biens d'occasion.

La fiche 7 est nette : « aucune donnée personnelle n'est demandée et ne doit être transmise ». Ni nom, ni adresse, ni détail des tickets : seulement des totaux par journée.

Contrairement aux factures électroniques, ces données ne partent ni au fil de l'eau ni chaque jour, précise la page « J'approfondis ». Leur rythme, fixé par l'article 242 nonies O de l'annexe II en vigueur depuis le 29 juillet 2026, dépend de votre régime de TVA. Le tableau des fréquences de la DGFiP donne les dates limites. En franchise en base, par exemple, les ventes de janvier et février partent ensemble, au plus tard entre le 25 et le 30 mars.

L'article 242 nonies O ajoute deux précisions. Sans vente à des particuliers ni opération avec l'étranger sur la période, aucune transmission n'est requise. Un agriculteur au remboursement forfaitaire transmet, lui, tous les deux mois. Mon entreprise individuelle, installée à Coutiches, est en franchise en base : c'est la première ligne du tableau.

Un point de vigilance pour le régime simplifié. La loi de finances pour 2025 le supprime à compter du 1er janvier 2027. Pour un exercice comptable décalé, la bascule se fait après la clôture de l'exercice qui comprend le 31 décembre 2026. Si c'est votre régime aujourd'hui, demandez à votre service des impôts des entreprises quelle ligne du tableau vous concernera en septembre 2027.

Et si vous vendez des services aux particuliers ?

Ce second volet, l'e-reporting de paiement, porte sur les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, comme les prestations de services ou les acomptes. C'est la fiche 8 de la DGFiP qui le détaille. Il comprend la date d'encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA s'il y en a plusieurs. En cas de paiement partiel, c'est ce montant qui part, puis le solde à son tour. Pour des clients particuliers, ces encaissements partent eux aussi en totaux par jour, selon le tableau des données de paiement de la DGFiP. Rien n'est demandé si vous avez opté pour la TVA sur les débits.

Le rythme des paiements est mensuel au réel normal et au régime simplifié. Il est bimestriel en franchise en base, d'après le même tableau des fréquences.

Comment votre caisse transmet-elle ces données ?

Toujours par une plateforme agréée : l'article 290 du Code général des impôts lui confie la transmission. La fiche 7 renvoie à la liste officielle, régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr. Selon la même fiche, vous pourrez saisir vos données directement sur la plateforme. Vous pourrez aussi lui envoyer un fichier produit par une solution compatible, comme un logiciel de caisse ou de facturation. Les modalités varient selon les fonctionnalités de votre intermédiaire, prévient la fiche 8.

Pour repérer ces outils, la DGFiP a créé le label « solution compatible ». Il vise par exemple les logiciels comptables et les caisses enregistreuses, selon sa présentation des labels. Une solution compatible n'est pas immatriculée par l'administration et ne peut pas lui transmettre elle-même les données. Le document est clair : « Elle doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée pour pouvoir utiliser ce label ».

Le même document met en garde contre la confusion. D'autres labels, souvent antérieurs à la réforme, examinent d'autres fonctions, dont les logiciels de caisse et l'archivage. Le certificat de votre caisse et le label « solution compatible » ne répondent donc pas à la même question.

Pas de caisse ni de logiciel ? La foire aux questions répond : « Il ne sera donc pas forcément nécessaire pour l'entreprise d'acquérir un logiciel de facturation ou tout autre équipement spécifique ». Les plateformes pourront proposer des services qui facilitent la transmission. Vous pouvez aussi retenir une plateforme pour vos factures et une autre pour l'e-reporting.

Si vos ventes vivent dans plusieurs outils, par exemple une caisse, une boutique en ligne et un tableur, mieux vaut que les totaux du jour se recoupent avant de partir. Relier ces outils pour éviter la ressaisie fait partie de ce que je décris à l'étage IA et automatisation.

Que vérifier dès maintenant ?

Passer plus tôt à la facture électronique n'avance pas votre e-reporting : vous y entrez séparément, au plus tard le 1er septembre 2027, d'après la foire aux questions. Je commencerais par le régime de TVA, parce que tout le reste en découle.

Le manquement a un coût. À ce jour, l'article 1788 D du Code général des impôts prévoit une amende de 500 € par transmission en défaut, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction y échappe si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Cette tolérance vaut une fois sur l'année en cours et les trois précédentes.

Pour votre cas précis, votre service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur. Sur impots.gouv.fr, un questionnaire en quatre questions donne vos futures obligations. Ces règles sont celles des textes en vigueur en septembre 2026.