TPE en Pévèle : facturation électronique obligatoire, les étapes

Qu'est-ce qui devient obligatoire, et à quelle date ?

La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont compris. Même une entreprise qui n'émet aucune facture doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs, précise impots.gouv.fr. Mon entreprise individuelle, installée à Coutiches et en franchise en base, est donc concernée comme les autres.

Une facture électronique n'est pas un PDF joint à un courriel. Elle suit un format structuré : UBL, CII ou un format mixte. Ses mentions obligatoires figurent dans des champs dédiés, comme le numéro SIREN du fournisseur et celui du client. Elle passe enfin par une plateforme agréée. L'administration prévient qu'une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par courriel ne seront plus conformes.

Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique. Elles donnent lieu à une transmission de données à l'administration, appelée e-reporting, qui suit le même calendrier. Selon la CNIL, il s'agit principalement de données d'activité, comme le chiffre d'affaires hors taxes agrégé par jour. Pour certaines prestations de services, les données de paiement s'y ajoutent.

Que doit faire une TPE de la Pévèle d'ici septembre 2027 ?

La communauté de communes Pévèle Carembault compte environ 5 000 entreprises, selon son service aux entreprises. Les TPE ne partent pas de zéro, souligne France Num : d'après le Baromètre France Num 2025, 69 % des TPE et PME sont équipées d'un logiciel de facturation. Les guides officiels dessinent un ordre simple.

1. Faire l'inventaire de vos flux : qui vous facture, qui vous facturez, quelles ventes se font à des particuliers ou à l'étranger. France Num conseille de commencer par cette cartographie.
2. Choisir une plateforme agréée. La liste officielle est tenue à jour sur impots.gouv.fr. Vous pouvez retenir une plateforme différente de celle de vos clients ou de vos fournisseurs. Si vous avez déjà un logiciel de facturation, demandez à son éditeur s'il est raccordé à une plateforme agréée. Votre expert-comptable peut aussi s'en charger.
3. Mettre à jour vos fichiers clients et fournisseurs. Le numéro SIREN du client fait partie des mentions de la facture électronique. France Num prévient que les erreurs de fichier ne seront plus admises. Si vos devis et vos factures vivent dans deux outils séparés, les relier évite de ressaisir chaque client. C'est le travail que je décris à l'étage IA et automatisation.
4. Tester avant l'obligation. Le guide pratique de la DGFiP permet à une entreprise dont l'échéance tombe en 2027 d'émettre volontairement plus tôt, par exemple pour quelques clients d'abord. Si l'essai échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles.
5. Garder une trace datée de chaque démarche : contrat, échanges avec l'éditeur, tests, messages d'erreur. Le même guide y voit la preuve d'une mise en conformité engagée.

Que risque une entreprise qui n'est pas prête ?

Le Code général des impôts prévoit des amendes, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026. Ne pas émettre une facture sous forme électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile, selon l'article 1737. Cette amende est écartée pour une première infraction sur l'année civile en cours et les trois précédentes. Il faut alors la réparer spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Pour la réception, l'administration adresse d'abord une mise en demeure de trois mois. Si rien ne change, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans mise en conformité. Enfin, un manquement à la transmission des données coûte 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, selon l'article 1788 D.

Le démarrage se fait avec souplesse. Dans son guide pratique de juillet 2026, la DGFiP annonce une phase de démarrage sans sanctions pour certaines entreprises. Elle vise celles qui rencontrent des difficultés, mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle ajoute : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. »

Un point rassure les petites entreprises. Un client ne peut pas vous imposer, au titre de la réforme, d'émettre des factures électroniques avant votre échéance de 2027. Il ne doit pas non plus refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique, rappelle le même guide. Les marchés publics restent à part : la facture électronique y est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020, selon France Num. Ces règles sont celles des textes en vigueur au 23 septembre 2026, et votre cas se vérifie auprès de votre service des impôts des entreprises.

Quelles données personnelles passent par votre plateforme ?

La CNIL a publié une fiche le 10 septembre 2026 sur ce point. Le RGPD ne protège que les personnes physiques. Une facture qui ne contient que des données d'entreprise, comme son nom, son standard téléphonique ou son SIREN, n'y est pas soumise. En revanche, pour un entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur ou une profession libérale, le nom, le SIRET et l'adresse, quand c'est celle du domicile, sont des données personnelles.

Trois recommandations de la CNIL s'appliquent directement à une TPE.

• N'écrire sur la facture que le nécessaire. Pour suivre un dossier, mieux vaut un numéro que le nom du client. Sans le consentement exprès de la personne, une information de santé se limite à des termes neutres.
• Encadrer la plateforme par un contrat, car elle agit comme sous-traitant pour votre compte. Ses conditions générales peuvent prévoir une réutilisation des données, par exemple pour des statistiques. Elle ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte qu'avec votre autorisation écrite, et pour un usage compatible.
• Donner un compte à chaque utilisateur, plutôt qu'un compte partagé ou un identifiant générique. La CNIL juge aussi l'authentification multifacteur essentielle pour protéger les données.

J'applique la même règle à mes missions. Quand l'une d'elles me fait traiter des données, un contrat de sous-traitance accompagne le devis, comme l'indique ma page Questions fréquentes. Dernier point de la fiche : les factures électroniques se conservent dix ans, comme les autres documents comptables, en vertu de l'article L. 123-22 du Code de commerce.

À qui poser vos questions près de chez vous ?

L'administration tient une ligne nationale, le 0806 807 807 (service gratuit, prix de l'appel), que rappelle France Num. Sur impots.gouv.fr, un questionnaire en quatre questions donne vos obligations et votre calendrier.

Terrabùndo est la maison des entrepreneurs de la communauté de communes, à Ennevelin. Elle accueille des permanences gratuites de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) et de la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Elles portent sur la création et le développement d'une activité. Le calendrier est publié sur le site de Terrabùndo, et l'inscription se fait en ligne.

Le guichet unique de la communauté de communes, gratuit, oriente aussi les entreprises installées vers les formations et les aides existantes. La CCI Hauts-de-France consacre une page à la réforme, avec les rendez-vous organisés dans la région.

Les vérifications à faire avant le 1er septembre 2027

• Vos factures fournisseurs arrivent déjà par une plateforme agréée, contrat signé.
• Vous savez ce que ses conditions générales disent de la réutilisation des données.
• Le SIREN de chaque client professionnel est juste dans votre fichier.
• Vos ventes sont triées : entreprises françaises, particuliers, étranger.
• Chaque personne qui facture a son propre compte.
• Vos factures sont archivées pour dix ans.
• Chaque démarche est datée et conservée.