Chorus Pro est-il obligatoire pour facturer une mairie ?
Oui. Le Code de la commande publique vise les titulaires de marchés conclus avec une personne morale de droit public, comme une commune ou une communauté de communes. L'article L. 2192-1 leur impose de transmettre leurs factures sous forme électronique. L'article L. 2192-5 leur fait utiliser le « portail public de facturation », une solution mise à disposition par l'État.
Ce portail s'appelle Chorus Pro. Il a été développé par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) et il est gratuit, rappelle le portail des collectivités locales. Les micro-entreprises y sont soumises depuis le 1er janvier 2020, dernière étape du calendrier. La taille de votre entreprise ne change donc rien.
Un PDF envoyé par courriel au secrétariat de mairie ne suffit pas. L'article R. 2192-3 l'écrit sans détour : « L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission ». Une facture arrivée par un autre canal peut donc être rejetée. Elle ne peut l'être qu'après que l'acheteur vous a informé de l'obligation et invité à passer par le portail. La FAQ du ministère de l'Économie pour les collectivités, mise à jour le 29 juillet 2026, confirme ce droit de refus.
Le dépôt compte aussi pour votre trésorerie. Une commune, comme tout pouvoir adjudicateur, dispose de trente jours pour payer. Pour une facture transmise par Chorus Pro, ce délai court à partir de la notification qui l'informe de sa mise à disposition. Ces règles figurent aux articles R. 2192-10 et R. 2192-15 du même code.
Quel SIRET indiquer pour facturer la Pévèle Carembault ?
Une facture publique vise un établissement précis. L'article D. 2192-2 exige le numéro d'identité de l'émetteur et celui du destinataire, attribué à chaque établissement : le SIRET. Or le siège de la communauté de communes a changé d'établissement le 1er juillet 2024, d'après l'Annuaire des entreprises de l'État.
L'ancien siège, le SIRET 200 041 960 00010 domicilié à la mairie de Pont-à-Marcq, est fermé depuis ce jour. Le siège actuel est l'établissement 200 041 960 00135, au 47 avenue du Général de Gaulle, créé à la même date.
Chorus Pro a suivi le changement. Dans son annuaire des structures publiques, l'ancien SIRET porte le statut « Inactif ». Le guide de lecture de cet annuaire est clair : une structure inactive « ne peut plus recevoir de factures ». La FAQ des collectivités applique la même logique aux factures qu'elles émettent : « Une facture émise sur un SIRET clos sera rejetée par Chorus Pro ».
Voici les paramètres relevés le 24 septembre 2026, avec pour comparaison la mairie de Coutiches, la commune où mon entreprise est installée.
| Structure | SIRET | Statut | Code service obligatoire | Engagement obligatoire | Pour votre facture |
|---|---|---|---|---|---|
| Communauté de communes, ancien siège | 200 041 960 00010 | Inactif | Oui | Oui | La structure ne reçoit plus de factures. |
| Communauté de communes, siège actuel | 200 041 960 00135 | Actif | Oui | Oui | Code service et numéro d'engagement à fournir. |
| Commune de Coutiches | 215 901 588 00016 | Actif | Non | Non | Ni code service ni numéro d'engagement exigé. |
Les exigences varient donc d'un acheteur à l'autre. Le code service désigne un service de la structure, et il figure le plus souvent sur le bon de commande, précise le guide. Le numéro d'engagement correspond au numéro du bon de commande ou du marché. Quand l'annuaire les rend obligatoires, la facture ne peut pas partir sans eux.
Ne recopiez donc pas un SIRET trouvé sur une ancienne facture, un en-tête de courrier ou un annuaire privé. Cherchez l'entité dans l'annuaire de Chorus Pro : une recherche sur les neuf chiffres du SIREN affiche toutes ses structures, actives ou non. Demandez ensuite à l'acheteur quel établissement a passé commande.
Que change la réforme de 2026-2027 avec le secteur public ?
Vos factures aux collectivités arrivent toujours dans Chorus Pro, qui garde son rôle de réception. Le chemin pour y arriver s'élargit. Depuis septembre 2026, un fournisseur de la sphère publique a le choix, selon impots.gouv.fr. Il peut passer par une plateforme agréée. Il peut aussi continuer avec Chorus Pro : saisie ou dépôt sur le portail, envoi par EDI ou par API.
Une exception concerne les artisans du bâtiment. Les factures de marchés de travaux restent propres à Chorus Pro, tout comme les mémoires de frais de justice et les demandes de remboursement. Pour elles, la plateforme agréée n'est pas une option.
L'adressage reste le même. Selon la FAQ des collectivités, l'annuaire des entités publiques de Chorus Pro est repris automatiquement dans l'annuaire de la facturation électronique. Ses paramètres y suivent chaque SIRET et chaque code service.
Le contenu de la facture évolue, lui. L'article R. 2192-4, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, étend aux factures publiques les règles de la facture électronique fixées par l'annexe II du Code général des impôts. Pour les PME et les micro-entreprises, la date est portée au 1er septembre 2027, selon l'article 3 du décret du 7 octobre 2022. Le reste du calendrier est détaillé dans ma page sur la facturation électronique obligatoire des TPE.
Dans l'autre sens, Chorus Pro devient la plateforme d'émission des collectivités vers les entreprises assujetties à la TVA, indique la même page d'impots.gouv.fr. Entre septembre 2026 et septembre 2027, si vous n'avez pas encore de plateforme active dans l'annuaire, la FAQ prévoit un envoi par un autre canal, courriel ou courrier. Mieux vaut être raccordé : France Num rappelle que l'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise assujettie.
Peut-on déposer ses factures depuis son propre logiciel ?
Oui. En plus de la saisie ou du dépôt sur le portail, Chorus Pro accepte l'EDI et l'API, rappelle impots.gouv.fr. Le portail suffit pour quelques factures par an. Au-delà, chaque ressaisie est une occasion de se tromper de SIRET, de code service ou de numéro d'engagement.
L'API passe par PISTE, la plateforme qui regroupe les API de l'État et de la sphère publique. D'après la documentation de Chorus Pro, l'authentification des appels suit le protocole OAuth2, obligatoire depuis janvier 2020. Pour se raccorder à Chorus Pro seul, on choisit l'organisation « Universelle » en créant son compte PISTE. Le guide d'utilisation publié sur PISTE décrit ensuite la déclaration de votre application, c'est-à-dire de votre entreprise.
Votre logiciel remplit ensuite les champs qu'on saisirait à la main. L'article D. 2192-2 liste les mentions de la facture. On y trouve le numéro unique chronologique, le numéro du bon de commande ou les références du contrat, et le code du service chargé du paiement.
Les outils sur mesure que je construis sont décrits à l'étage Sites et logiciels. Si l'un d'eux doit envoyer des factures à Chorus Pro, les comptes PISTE et Chorus Pro sont ouverts au nom de votre entreprise, pas au mien. C'est un engagement de ma méthode : les comptes et le code sont à votre nom dès le départ.
Si vous passez plutôt par votre plateforme agréée, vérifiez dans son contrat qu'elle transmet vers Chorus Pro. Gardez Chorus Pro pour vos factures de travaux.
Que vérifier avant d'envoyer une facture à une collectivité ?
Cette liste suit les textes et l'annuaire tels qu'ils étaient au 24 septembre 2026.
À vérifier
- Le bon de commande ou le contrat est en main, avec le SIRET, le code service et le numéro d'engagement.
- Le SIRET porte le statut « Actif » dans l'annuaire des structures publiques, vérifié le jour de l'envoi.
- S'il est inactif, l'acheteur vous a donné son nouveau SIRET actif, comme le recommande le guide de l'annuaire.
- Le code service choisi est actif lui aussi : selon le même guide, seuls les services actifs reçoivent des factures.
- La facture porte les mentions de l'article D. 2192-2, dont un numéro pris dans une séquence chronologique et continue, les SIRET des deux parties et la date de livraison ou d'exécution.
- Une facture de marché de travaux part par Chorus Pro, jamais par la plateforme agréée.
- Aucune demande de rattachement à la mairie : le portail précise qu'un fournisseur privé n'a pas besoin d'être rattaché à ses destinataires.
- La date de mise à disposition est notée : elle ouvre le délai de paiement de trente jours.
Pour une question sur le portail, le support de l'AIFE se joint depuis la page de contact de Chorus Pro, que donne la FAQ des collectivités. Le code service et le numéro d'engagement, eux, viennent de l'acheteur : le service qui a passé commande ou celui des finances. En cas de doute sur votre situation, c'est auprès de lui qu'elle se vérifie. Classez chaque bon de commande avec la facture qui y répond et sa date de dépôt.