En 2025, l'Insee a compté 1 270 entreprises créées dans la communauté de communes Pévèle Carembault, hors agriculture, dont 71,4 % d'entreprises individuelles. Un entrepreneur individuel peut déposer une marque, précise l'INPI. Si votre logo sort d'un outil d'IA, le droit d'auteur et le droit des marques ne vous donneront pas la même réponse.
Un logo généré par IA est-il protégé par le droit d'auteur ?
En France, le droit d'auteur naît sans formalité. L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle accorde ses droits à l'auteur « du seul fait de sa création ». Encore faut-il un auteur humain. Le rapport du CSPLA, publié le 16 juillet 2026 sur le site du ministère de la Culture, rappelle que la machine est exclue de la qualité d'auteur. Il distingue deux cas.
- La création hybride : l'humain garde un rôle créatif. Elle peut être protégée si le seuil d'originalité est franchi.
- La production synthétique : générée sans intervention humaine significative, elle « demeure étrangère au droit d'auteur », résume la page de présentation. Le rapport la rattache au domaine public.
Selon le rapport, l'originalité peut se loger à trois moments. En amont, dans la conception et le paramétrage. Pendant la génération, par l'itération et la direction de l'outil. En aval, par la sélection, la retouche et l'intégration du résultat. Un seul moment peut suffire, à condition que vos choix se retrouvent dans l'œuvre finale.
Le texte du rapport cite un cas qui touche directement les logos. Le 13 février 2026, un tribunal de Munich a refusé la qualité d'œuvre à un logo généré à partir d'une consigne de 1 700 caractères. Malgré sa longueur, la consigne restait trop générale : le choix précis des éléments du dessin avait été laissé à l'IA. Le même tribunal juge que la simple sélection d'une image parmi plusieurs propositions ne suffit pas.
Autre critère du rapport : si n'importe quel utilisateur, avec des instructions aussi génériques, obtiendrait un résultat de même allure, l'empreinte personnelle fait défaut. Un logo adopté tel qu'il sort de l'outil risque donc de n'appartenir à personne en propre. Ce rapport éclaire le droit sans le changer : il précise qu'il n'engage que ses auteurs, et ce sont les juges qui tranchent. J'y retrouve la règle des outils que je déploie en entreprise : l'IA prépare, vous validez, et rien ne part sans votre accord.
Peut-on déposer à l'INPI un logo créé avec l'IA ?
Oui, sous deux titres qui ne vérifient pas les mêmes choses.
Comme marque
L'article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle fixe les motifs de rejet d'une demande. Ce sont un dossier irrégulier, un signe exclu par la loi ou dépourvu de caractère distinctif, et une opposition accueillie. La façon dont le logo a été dessiné n'y figure pas. Selon l'INPI, l'examen porte sur la forme, comme le formulaire et les redevances, et sur le fond, comme la distinctivité et l'absence de termes interdits.
Une marque antérieure proche ne bloque votre demande que si son titulaire fait opposition. D'après l'INPI, il dispose de deux mois après la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La protection ne couvre que les produits et services désignés, et vous ne pourrez pas en ajouter après le dépôt. Selon les tarifs de l'INPI applicables au 2 juillet 2026, le dépôt coûte 190 € pour une classe de produits ou de services. Chaque classe supplémentaire ajoute 40 €. La redevance est la même pour un logo que pour un mot, précise l'INPI.
Comme dessin ou modèle
C'est une protection de plus, pas une obligation. Ce titre protège une apparence nouvelle, dotée d'un caractère propre, explique l'INPI : elle ne doit pas susciter « une impression de déjà-vu dans l'esprit d'un observateur averti ». La vérification vous revient : l'INPI la dit non obligatoire, mais fortement recommandée.
Le calendrier compte. Vous avez 12 mois pour déposer à compter de la première divulgation : une publication, une présentation publique ou un usage commercial. Au-delà, votre propre divulgation joue contre la nouveauté. Si un graphiste a créé le logo, l'INPI demande d'obtenir les droits d'auteur ou un accord de cession avant de déposer en votre nom. Le rapport du CSPLA, lui, porte sur le droit d'auteur, pas sur les dessins et modèles.
| Protection | Comment elle s'obtient | Ce qui est vérifié au départ | Coût public |
|---|---|---|---|
| Droit d'auteur | Sans formalité, du seul fait de la création. | Rien : l'originalité se discute devant le juge, en cas de litige. | Aucun. |
| Marque | Dépôt à l'INPI, puis enregistrement. | La forme et le fond. Les marques antérieures, seulement sur opposition. | 190 € pour une classe, 40 € par classe en plus. |
| Dessin ou modèle | Dépôt à l'INPI. | Nouveauté et caractère propre : à vérifier par le déposant, selon l'INPI. | 39 €, plus 23 € par reproduction en noir et blanc ou 47 € en couleurs. |
Comment vérifier qu'un logo généré ne copie pas un signe existant ?
Une marque enregistrée n'est pas pour autant inattaquable. Selon l'article L. 711-3, une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs est susceptible d'être déclarée nulle. Le texte cite notamment les droits d'auteur et les droits sur un dessin ou modèle protégé. Un logo généré qui reproduit le dessin d'un tiers fragilise donc la marque elle-même.
Le risque dépasse la marque. En contrefaçon, rappelle le rapport du CSPLA, « ni l'ignorance du caractère protégé de l'œuvre, ni l'absence d'intention de copier ne font obstacle à l'atteinte ». L'utilisateur qui exploite le résultat accomplit lui-même la reproduction. Il peut difficilement invoquer une rencontre fortuite : il ne voit pas les données à partir desquelles le modèle a été constitué.
Aucun registre public ne recense toutes les œuvres protégées par le droit d'auteur, puisque ce droit naît sans formalité. Les recherches réduisent donc le risque, sans l'effacer.
Côté marques, l'INPI distingue deux recherches. La base DATA INPI permet une recherche gratuite, mais à l'identique. Pour un logo, l'INPI propose une recherche de similitude, payante. Elle coûte à partir de 532 € pour une marque figurative, et de 572 € pour une marque semi-figurative, qui associe un logo et des mots. Elle couvre les marques françaises en vigueur depuis 1976, celles de l'Union européenne depuis 1996 et les marques internationales. La commande se fait en ligne jusqu'à trois classes, pour un rapport livré en deux à dix jours ouvrés.
L'INPI prévient qu'il « n'interprète pas les résultats » et conseille ensuite un spécialiste, comme un conseil en propriété industrielle. Il recommande aussi de vérifier que le dessin ou la forme du logo n'ont pas déjà été créés, puisqu'un logo peut relever des dessins et modèles.
Que vérifier avant d'imprimer ou de déposer, et à qui s'adresser à Lille ?
Voici la liste que je suivrais avant de poser un logo généré sur une enseigne, un véhicule ou des cartes de visite.
À vérifier
- Relisez les conditions d'utilisation de l'outil : usage commercial permis ou non, droits annoncés sur les images produites.
- Gardez le dossier de création : versions intermédiaires, esquisses faites sans IA, métadonnées des fichiers, historique des consignes. Ce sont les pièces que cite le rapport du CSPLA, en appui de l'objet lui-même.
- Retravaillez le résultat, vous-même ou avec un graphiste. Le rapport voit dans le travail qui suit la génération « souvent le terrain le plus favorable » à l'originalité : retouches substantielles, intégration dans une composition plus vaste.
- Si un prestataire vous livre le logo, demandez par écrit la cession des droits et la façon dont il l'a produit. Une clause de cession ne prouve pas, à elle seule, que le logo est original, prévient le rapport. J'applique la même logique à mes livraisons : nom de domaine, comptes et code sont à votre nom dès le départ.
- Lancez une recherche d'antériorité sur les marques, puis consultez la base des dessins et modèles de l'INPI.
- Choisissez vos classes avec soin, puis déposez la marque avant d'imprimer en série.
Pour un premier avis, la délégation régionale Hauts-de-France de l'INPI se trouve 97 boulevard Carnot, à Lille, et reçoit uniquement sur rendez-vous. L'INPI y propose des entretiens individuels gratuits avec un expert, pour un premier niveau d'information, sur demande à hautsdefrance@inpi.fr. Pour interpréter une recherche ou sécuriser un dépôt, il renvoie vers un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé. Ces éléments sont une information générale, à jour au 25/09/2026 : vérifiez votre situation auprès de ces interlocuteurs.