Sur une page qui ne date pas ses chiffres, la communauté de communes Pévèle Carembault écrit qu'elle « détient la plus forte densité d'entreprises artisanales du Nord ». Sur les 4 000 entreprises du territoire, elle en compte 1 136 tournées vers l'artisanat, « principalement vers la filière du bâtiment ». Le dossier complet de l'Insee donne une mesure datée : fin 2024, la construction réunit 382 des 2 697 établissements employeurs de l'intercommunalité, soit 14,2 %.
Quelles mentions un devis de dépannage ou de réparation doit-il porter ?
L'arrêté vise les prestations de son annexe 1 : maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, couverture, peinture et une quinzaine d'autres. Son article 4 impose un devis détaillé « préalablement à l'exécution de toute prestation ». Le tableau suit la version en vigueur sur Légifrance, complétée par la fiche de Service Public Entreprendre.
| Mention | Ce que demandent les textes |
|---|---|
| Date et identités | Date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, lieu d'exécution. |
| Travaux | La nature exacte des réparations à effectuer. |
| Décompte détaillé | Pour chaque prestation et chaque produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue. |
| Main-d'œuvre | Taux horaire TTC et modalités de décompte du temps estimé, que l'article 2 impose de communiquer avant le contrat. Service Public les range parmi les informations du devis. |
| Déplacement | Les frais de déplacement, s'il y en a. |
| Prix total | La somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA. |
| Validité | La durée de validité de l'offre. |
| Coût du devis | Devis gratuit ou payant, et son coût s'il est payant. |
| Pièces remplacées | La question « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », une case oui, une case non, et la signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». |
| Informations générales | Celles des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, dont l'identité de l'entreprise, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. |
| Assurance | L'assurance professionnelle souscrite, quand elle est obligatoire pour le métier, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (article L. 132-1 du Code de l'artisanat). Cet article exclut les professionnels soumis à l'assurance décennale : leur attestation d'assurance est jointe au devis (article L. 243-2 du Code des assurances). |
Le devis peut aussi être signé hors établissement, chez le client par exemple. Il prend alors la forme du contrat des articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation. L'article 4 y exige le décompte détaillé, avec le taux horaire et le temps estimé ou le forfait de chaque prestation. La question sur les pièces remplacées vaut dans les deux cas.
Qu'est-ce qu'un outil d'IA oublie ou invente dans un devis ?
Un outil d'IA ne connaît ni vos prix, ni votre assureur, ni le chantier. Selon la CNIL, il produit le résultat « statistiquement le plus probable » d'après ses données d'entraînement. Il peut donc « générer des résultats inexacts qui peuvent, pourtant, paraître plausibles ». La fiche de France Num sur les tâches administratives, publiée en juin 2026, compte moins d'erreurs et d'oublis parmi les gains observés. Elle prévient aussi : « l'IA peut se tromper sur les prix, les quantités, les conditions particulières ». Je regarde trois endroits en premier.
Une règle périmée
L'outil peut ressortir une règle abrogée. Selon l'Institut national de la consommation, l'arrêté de 2017 « a supprimé le seuil de 150 € TTC (devis compris) » sous lequel le devis n'était pas dû. Il a aussi abandonné la dispense de devis en situation « d'urgence absolue ». Un brouillon qui évoque encore ce seuil s'appuie sur l'ancien régime, celui de l'arrêté du 2 mars 1990.
Même piège pour l'assurance. La mention figurait à l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, abrogé au 1er juillet 2023. Elle se trouve depuis, dans les mêmes termes, à l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat. Si votre brouillon cite l'ancien article, corrigez la référence.
Des données inventées
Faute d'information, l'outil peut combler les blancs : un nom d'assureur, un numéro de contrat, un taux horaire, une garantie que vous n'offrez pas. Chacune de ces données doit venir de vos documents, pas de l'outil. Pour mes propres devis, je refuse d'écrire un chiffre que je ne peux pas prouver : c'est l'un des engagements de ma page Comment je travaille.
Des mentions propres au texte
Un modèle de devis passe-partout ne prévoit pas forcément la question sur les pièces remplacées ou le caractère gratuit ou payant du devis. L'arrêté de 2017 les exige pourtant pour ces prestations. Le plus sûr est de les inscrire une fois pour toutes dans votre propre modèle, que l'outil complète sans y toucher.
Qu'est-ce qui vous engage une fois le devis signé ?
Tout ce qui est écrit. Selon Service Public Entreprendre, le devis est « une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis ». Le client s'engage en signant, après avoir écrit « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. L'article 1103 du Code civil fait le reste : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La durée de validité vous lie avant même la signature. Selon l'article 1116 du Code civil, une offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur. La retirer quand même engage votre responsabilité. Si l'outil a écrit « valable six mois », vous ne pouvez pas reprendre votre offre au bout de deux, même si vos fournisseurs augmentent leurs tarifs.
Le prix aussi vous suit. L'article 1136 du Code civil précise que l'erreur sur la valeur, une simple « appréciation économique inexacte », n'est pas une cause de nullité. Un prix unitaire sous-évalué par l'outil, puis accepté par le client, risque donc de rester le vôtre. Pour tout travail en plus, passez par un avenant écrit, comme je le fais pour mes propres devis.
Enfin, l'absence de devis expose à une amende administrative : jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société, selon Service Public. L'article L. 131-5 du Code de la consommation fixe ces plafonds pour tout manquement aux arrêtés pris pour l'application de son article L. 112-1, dont celui de 2017. Un devis incomplet peut donc aussi être sanctionné.
Comment relire un devis préparé avec l'IA avant de l'envoyer ?
Voici l'ordre que je conseille, avec un modèle de devis à vous, où l'outil ne remplit que les lignes de travaux.
- Donnez à l'outil des faits : les mesures relevées sur place, vos prix unitaires, vos frais de déplacement. Gardez le nom et l'adresse du client hors d'un service grand public : la CNIL recommande de ne jamais y partager de données personnelles.
- Vérifiez chaque ligne : une dénomination, une unité, un prix unitaire, une quantité. Refaites les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, et contrôlez le taux de TVA.
- Fixez vous-même la durée de validité, celle que vous pouvez tenir.
- Contrôlez les mentions fixes : devis gratuit ou payant, frais de déplacement, question sur les pièces remplacées.
- Remplacez toute donnée d'assurance par celle de votre contrat. Joignez l'attestation si votre activité relève de la décennale.
- Supprimez ce que vous n'avez pas décidé : garantie, délai, remise, référence à un texte. Toute référence gardée se vérifie sur Légifrance.
- Pour un devis signé chez le client, joignez le formulaire type de rétractation (article L. 221-9 du Code de la consommation). Le client a quatorze jours pour se rétracter (article L. 221-18).
- Toujours chez le client, ne recevez aucun paiement, acompte compris, avant sept jours (article L. 221-10). Selon l'article L. 242-1, ne pas respecter l'une de ces deux règles expose le contrat à la nullité. Elles ne jouent pas pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents que le client a expressément demandés chez lui, dans la limite du strict nécessaire (articles L. 221-10 et L. 221-28). Le devis indique alors l'absence de droit de rétractation (article L. 221-5).
Dans les outils d'IA que je code, elle prépare et vous validez : rien ne part sans votre accord. Pour une question sur ces règles, en Pévèle comme dans tout le département, la DDPP du Nord, installée à Lille, exerce la mission « Concurrence, consommation et répression des fraudes ». Sa fiche signale un service de renseignement en droit de la consommation. Ces repères suivent les textes en vigueur au 27/09/2026 : vérifiez votre situation auprès de l'organisme compétent.