Journée portes ouvertes en entreprise : réglementation en Pévèle

Une journée portes ouvertes fait-elle de vos locaux un ERP ?

La définition tient dans l'article R. 143-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 01/07/2021. Elle vise les locaux où des personnes sont admises librement ou contre paiement. Elle vise aussi ceux où se tiennent des réunions « ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Enfin, elle range dans le public « toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Clients, fournisseurs, familles des salariés : tous comptent.

Une réponse du ministère de l'Intérieur publiée au Journal officiel le 21/01/2025 le résume : « La présence du public est ainsi l'élément primordial déterminant la qualification d'établissement recevant du public ». Exemple cité : une maison témoin ouverte aux clients.

« Un local qui ne reçoit jamais de clientèle ou de patients n'est pas considéré comme un ERP, mais comme un local de travail », résume Service Public Entreprendre. Un atelier fermé au public relève donc du Code du travail. Ouvert à des visiteurs, il entre, à la lettre, dans la définition, sans régime propre aux portes ouvertes.

Un showroom qui reçoit déjà des clients est déjà un ERP, classé par type et par catégorie. Pour des bureaux, un magasin ou une salle d'exposition, la 5e catégorie, la plus petite, s'arrête à 200 personnes sur l'ensemble des niveaux. Le personnel n'y est pas compté avec le public, précise la même fiche.

Et si l'atelier est dans votre maison ?

Là, deux sources officielles se contredisent. Pour Service Public Entreprendre, la pièce d'un logement dédiée à une profession reste de l'habitation si l'entrée ou des circulations sont communes. Pour la réponse ministérielle, un tel local qui reçoit du public est au contraire un ERP, « que cette pièce ait un accès indépendant ou non au domicile ». Je ne tranche pas : interrogez votre mairie.

Que prévoir pour recevoir des visiteurs dans un atelier ?

Sur le territoire, les Semaines de l'Économie Pévèloise, à Terrabùndo, à Ennevelin, comprenaient des visites d'entreprises en 2025 comme en 2026. C'est ce qu'indiquent la communauté de communes Pévèle Carembault et le programme 2026 du lieu.

Pour vos salariés, le Code du travail continue de s'appliquer, sans écarter les règles « plus contraignantes » des ERP (article R. 4227-1). Et il compte déjà vos visiteurs : l'effectif comprend les travailleurs, « majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis » (article R. 4227-3).

Le reste relève de la recommandation : je n'ai trouvé aucun texte qui impose un guide par groupe. Pour une visite d'entreprise, la Direction générale des entreprises conseille : « Il est important d'insister sur les règles de sécurité et d'hygiène, ainsi que sur les consignes spécifiques à l'entreprise ». Pour ma part, je tracerais un circuit balisé, loin des machines en marche, avec un salarié par groupe en zone de production.

« Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire », rappelle Service Public Entreprendre : tout dépend de l'activité exercée. Demandez quand même par écrit à votre assureur si vos visiteurs sont couverts.

Et si la journée se tient dans une salle louée ?

Une salle des fêtes ou une salle polyvalente est déjà un ERP, autorisé pour un usage donné. L'article GN 6 du règlement de sécurité, en vigueur depuis le 04/11/2023, encadre les « utilisations exceptionnelles des locaux ». Il vise l'utilisation, même partielle ou occasionnelle, d'un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée. Il vise aussi une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public, non prévue par le règlement. Dans ces cas, une demande d'autorisation est présentée au moins deux mois avant la manifestation.

Pour une entreprise locataire, retenez cette phrase : « Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux ». Vous signez donc la demande avec le gestionnaire de la salle, la commune par exemple si la salle est municipale. Elle détaille la manifestation, ses risques, sa durée, le lieu exact et l'effectif prévu. S'y ajoutent les matériaux des décorations, le tracé des dégagements et les mesures de prévention. Une même autorisation peut couvrir plusieurs manifestations sur une période fixée par les organisateurs.

Le délai a changé. L'arrêté du 30 octobre 2023 a remplacé « quinze jours » par « deux mois » : méfiez-vous d'un formulaire ancien. La demande se dépose en mairie, comme le précise par exemple la préfecture de Saône-et-Loire, qui en publie un modèle.

Les ventes signées pendant la journée suivent-elles d'autres règles ?

Tout dépend du lieu. L'article L. 221-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 28/05/2022, définit le contrat hors établissement. C'est d'abord le contrat signé face à face avec un consommateur, ailleurs que là où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.

Dans vos locaux habituels, la vente conclue avec un particulier n'entre donc pas, en principe, dans cette catégorie. Le texte prévoit deux exceptions. La première : le client a été sollicité personnellement et individuellement ailleurs, juste avant. La seconde : la vente a lieu pendant une excursion organisée par le professionnel pour promouvoir et vendre. Un car affrété pour amener des particuliers jusqu'à l'atelier pourrait relever de ce second cas.

Dans une salle louée pour la journée, c'est l'inverse. Le client dispose alors de quatorze jours pour se rétracter, selon l'article L. 221-18. Vous lui remettez un exemplaire daté du contrat, sur papier ou, s'il l'accepte, sur un autre support durable, avec le formulaire type de rétractation (article L. 221-9). Sauf exceptions, vous ne pouvez recevoir aucun paiement avant sept jours (article L. 221-10). Ces règles valent aussi pour un client professionnel de cinq salariés au plus, quand l'objet du contrat n'entre pas dans son activité principale (article L. 221-3).

Que vérifier avant d'ouvrir vos portes ?

Voici l'ordre que je suivrais. Ces repères sont une information générale, à jour au 27/09/2026 : pour votre cas, la mairie, les secours et votre assureur restent les interlocuteurs.

Pour la sécurité incendie, Service Public Entreprendre renvoie vers le SDIS, ici le SDIS du Nord. Reste l'accueil : qui reçoit, que montrer, comment garder le contact. Je décris ce travail sur mes pages Salons professionnels et Relation client, et mes engagements sur la page Comment je travaille.