Carte de visite et flyer en Pévèle : les mentions obligatoires

Quelles mentions un flyer de salon doit-il porter ?

Un flyer est un document publicitaire. La fiche de Service Public sur les documents commerciaux d'une entreprise individuelle le range parmi les supports imprimés, avec la brochure et le catalogue. Ces documents doivent « permettre d'identifier clairement l'entreprise qui diffuse l'offre ».

La liste vient de l'article R. 123-237 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il s'applique aux documents publicitaires de toute personne immatriculée. Elle y indique son numéro unique d'identification : le Siren, à neuf chiffres, selon Service Public. Un commerçant ajoute la mention RCS suivie de la ville de son greffe. Pour une activité artisanale, libérale ou agricole, la fiche de Service Public demande la mention RNE avec le numéro. Chacun indique enfin le lieu de son siège.

L'article prévoit aussi des cas particuliers, dont la liquidation, la location-gérance et le contrat d'appui au projet d'entreprise.

Le contenu du flyer apporte ses propres règles. S'il affiche un prix, la fiche sur les documents commerciaux demande de l'indiquer en euros, de manière visible, sans ambiguïté et toutes taxes comprises.

Le nom de l'imprimeur

Une dernière règle vise l'imprimé lui-même, dans l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur », dit le texte. La fiche sur les documents commerciaux l'applique au flyer imprimé. Si l'impression mobilise plusieurs imprimeurs et des techniques différentes, le nom et le domicile de l'un d'eux suffisent.

Quelle dénomination pour une EI, un micro-entrepreneur ou une société ?

L'entrepreneur individuel a une obligation de plus. L'article R. 526-27 du Code de commerce, en vigueur depuis le 15 mai 2022, lui impose une dénomination qui incorpore son nom. Ce nom est précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le texte ajoute : « La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé ».

Le micro-entrepreneur est concerné. La fiche de Service Public sur l'entrepreneur individuel le dit : « Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié ». La même fiche rappelle que la création d'une entreprise individuelle sépare automatiquement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. La mention « EI » signale ce statut à ceux qui traitent avec vous.

Une enseigne ou un nom commercial peut figurer en grand sur le flyer. Il ne remplace pas la dénomination, que le texte veut sur chaque document professionnel.

Ces règles touchent beaucoup d'entreprises en Pévèle Carembault. Le dossier complet de l'Insee, paru le 27/08/2026, y compte 1 270 entreprises créées en 2025. Parmi elles, 907 sont des entreprises individuelles, soit 71,4 %. Le champ couvre les activités marchandes hors agriculture.

Une société suit l'article R. 123-237 comme les autres. Pour les sociétés commerciales, l'article R. 123-238 demande en plus la forme à côté de la dénomination, en toutes lettres ou en initiales. Une SARL et les sociétés par actions, dont la SA et la SAS, y joignent le montant de leur capital social.

Quelles mentions sont obligatoires sur une carte de visite ?

L'article R. 123-237 vise les documents publicitaires et les correspondances. L'article R. 526-27 vise les documents à usage professionnel. Aucun des deux ne nomme la carte de visite.

Une carte remise à un visiteur sur votre stand sert pourtant votre activité. Si elle présente vos services, elle se rapproche d'un document publicitaire. Le plus sûr est donc d'y porter la dénomination avec « EI », le Siren, la mention RCS ou RNE et le lieu du siège. Au verso, deux lignes suffisent en général.

Pour l'imprimeur, la réponse va dans l'autre sens. Le ministère de la Culture l'explique dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 16/09/1999. Il y rappelle une ancienne définition administrative des ouvrages de ville. Ce sont des imprimés faits pour l'administration ou pour un usage privé, sans vocation à circuler dans le commerce. D'après cette réponse, la jurisprudence y range les cartes de visite, les lettres à en-tête et les annonces de mariage ou de naissance. La réponse cite l'article 2 de la loi : la même règle figure aujourd'hui à l'article 3.

La carte de visite échappe donc, en principe, à la ligne de l'imprimeur. Une réserve toutefois : une carte qui porte une offre et des tarifs ressemble à un petit prospectus. Dans ce cas, faire figurer l'imprimeur lève le doute.

Ce que ces textes n'imposent pas

Le Siret n'est pas le numéro que demande l'article R. 123-237 : c'est le Siren. Le Siret, lui, ajoute aux neuf chiffres du Siren cinq chiffres propres à chaque établissement, selon Service Public. Le capital ne concerne que les sociétés visées par l'article R. 123-238 : une entreprise individuelle n'a pas de capital à constituer, rappelle la fiche sur l'entrepreneur individuel. Ni le téléphone, ni l'adresse électronique, ni le logo ne figurent dans ces listes. Ils restent utiles à un visiteur qui veut vous joindre après le salon.

Que risquez-vous si une mention manque ?

Pour les mentions d'identification, l'article R. 123-237 prévoit l'amende des contraventions de la 4e classe. L'article 131-13 du Code pénal la plafonne à 750 euros. La fiche de Service Public annonce une amende de 135 euros, pouvant aller jusqu'à 750 euros. Pour une société, l'article 131-41 du Code pénal multiplie ce maximum par cinq, soit 3 750 euros. L'article R. 526-27, lui, ne fixe pas d'amende propre.

L'oubli de l'imprimeur coûte davantage. L'article 3 de la loi de 1881 punit l'imprimeur de 3 750 euros d'amende. Il interdit aussi de distribuer un imprimé privé de cette mention, et il applique la même peine à ceux qui le font. Sur un stand, celui qui distribue, c'est vous. ExemplePrenons un artisan qui fait imprimer ses flyers pour un salon de l'habitat. Si la ligne de l'imprimeur manque, l'interdiction le vise dès le premier flyer tendu.

Que vérifier avant de commander vos cartes et vos flyers ?

Voici la liste que je relirais avec le fichier d'impression sous les yeux. Elle vaut information générale au 24/09/2026 : votre situation propre se vérifie auprès des organismes cités.

Pour une question sur votre cas, cette même fiche oriente vers Service Public Conseillers entreprises : un conseiller vous rappelle dans les cinq jours. Pour l'attribution de vos numéros, la fiche sur les numéros d'identification renvoie vers INPI Direct. Mon entreprise individuelle, installée à Coutiches, publie ses propres mentions sur sa fiche d'entreprise : dénomination avec « EI », Siren, immatriculation et siège. La page Salons professionnels décrit comment je prépare un salon : les cibles, le discours et les supports.