Sur le territoire, cette liste bouge vite. D'après le dossier de l'Insee paru le 27/08/2026, 1 270 entreprises ont été créées en 2025 dans Pévèle Carembault, hors agriculture, dont 71,4 % d'entreprises individuelles. Le 25/09/2026, l'API Recherche d'entreprises de l'État renvoyait 7 024 entreprises individuelles actives liées à au moins un établissement du territoire, ouvert ou fermé. Sa documentation précise que les entreprises non diffusibles n'y figurent pas.
La base Sirene est-elle libre de réutilisation pour démarcher ?
Oui, avec des limites. L'Insee publie la base sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Les fichiers mis en ligne à partir du 1er de chaque mois donnent l'image du répertoire au dernier jour du mois précédent. Sur la même page, l'Insee rappelle que la base contient des données à caractère personnel, soumises au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le répertoire contient notamment, selon l'Insee, les numéros Siren et Siret, la dénomination, l'adresse et l'activité principale des entreprises. De quoi cibler un secteur et une commune. L'Insee prend aussi pour exemple une adresse personnelle servant d'adresse professionnelle : l'entrepreneur peut alors s'opposer à sa diffusion.
La CNIL le dit nettement, à propos des données trouvées en ligne : « Ces données, bien que publiquement accessibles, sont des données personnelles ». Elle ajoute qu'elles ne sont pas librement réutilisables et ne peuvent pas être réexploitées à l'insu de la personne. Pour une société, le fichier décrit une personne morale, sans le nom de ses dirigeants. Pour un entrepreneur individuel, il donne en principe ses nom et prénoms.
Le fichier ne donne pas non plus de quoi appeler. L'article R. 123-232 du Code de commerce exclut de la diffusion publique le numéro de téléphone et l'adresse électronique des personnes physiques. Il écarte aussi l'indication qu'une adresse d'entreprise correspond au domicile personnel de l'entrepreneur. Le numéro se trouve donc ailleurs, et cette seconde source compte aussi au moment de l'appel.
Quels entrepreneurs devez-vous écarter de la liste ?
Ceux qui l'ont demandé. L'article A123-96 du Code de commerce permet à toute personne physique de demander que ses informations du répertoire ne servent pas au démarchage de tiers. Seuls les organismes habilités et les administrations échappent à ce refus. La demande se fait lors des formalités de création ou de modification, ou par courriel ou téléprocédure sur le site de l'Insee.
L'article R. 123-232-1 ajoute un droit d'opposition à la diffusion pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne, fondé sur l'article 21 du RGPD. Pour une personne physique, la diffusion de son identité se limite alors à son numéro au répertoire et à sa commune. Ces droits protègent aussi mon entreprise individuelle, installée à Coutiches.
Dans les fichiers, une opposition se lit dans le statut de diffusion. Le code « P » signale une diffusion partielle, consécutive à une demande d'opposition, selon la page de l'Insee sur data.gouv.fr. L'Insee y écrit aussi : « il est ainsi de votre responsabilité de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque personne physique ». Voici ce que ce statut masque.
| Catégorie juridique | Masqué après opposition | Reste diffusé |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle (catégorie 1000) | Nom, prénoms, pseudonyme, enseigne et nom commercial, adresse exacte dans la commune, géolocalisation. | Les autres informations de l'unité légale. |
| Unité sans personnalité morale (catégorie commençant par 2) | Comme pour une entreprise individuelle. | Comme pour une entreprise individuelle. |
| Société, association, organisme public (catégories commençant par 3 à 9) | Adresse exacte dans la commune, géolocalisation. | Les autres informations. L'identité des dirigeants n'est pas diffusée par l'Insee, même sans opposition. |
Ce statut peut changer à tout moment. Selon l'Insee, l'entrepreneur exerce ou lève son opposition quand il le souhaite, et sa demande en ligne prend effet dans les 48 heures. Un fichier constitué il y a six mois peut donc contenir des entrepreneurs qui se sont opposés depuis. L'Insee prévient d'ailleurs que si leurs données apparaissent sur d'autres sites d'informations sur les entreprises, « ce n'est pas du fait de l'Insee ».
Que dire à l'entrepreneur dès le premier appel ?
Entre professionnels, pas d'accord préalable, mais de la transparence. Selon la CNIL, le professionnel appelé peut s'opposer aux appels et doit être informé. L'appel peut reposer sur l'intérêt légitime de l'entreprise qui appelle, si son objet est en rapport avec la profession de la personne appelée. Pour des coordonnées obtenues auprès de tiers, la CNIL demande de s'assurer que la personne a été informée et peut s'opposer.
Le RGPD fixe le moment. Quand les données n'ont pas été collectées auprès de la personne, l'article 14 impose de l'informer au plus tard lors de la première communication. Parmi les informations à donner figure « la source d'où proviennent les données à caractère personnel ». L'article 21 ajoute que le droit d'opposition doit lui être signalé explicitement, au plus tard à ce moment, et présenté à part de toute autre information. Une fois qu'elle s'est opposée, ses données ne servent plus à ce démarchage.
Le courriel suit la même logique. D'après la CNIL, l'accord préalable n'est pas systématiquement requis pour écrire à un professionnel, si trois conditions sont réunies. Le message est en lien avec son activité. La personne est informée de l'origine de ses données et du but du message. Elle peut s'opposer simplement aux envois suivants.
Exemple
Prenons, par hypothèse, une entreprise de nettoyage de la Pévèle qui appelle les commerces voisins. Ses premières phrases peuvent réunir quatre éléments :
- Qui appelle, et pour quelle entreprise.
- D'où viennent le nom et le numéro : par exemple le répertoire Sirene, puis une page publique du commerce.
- L'objet de l'appel, lié au métier de l'interlocuteur.
- La possibilité de ne plus être appelé, dite clairement et à part du reste.
La CNIL rappelle aussi que chaque appel doit permettre de refuser les suivants par un moyen simple.
Comment dresser la liste, étape par étape ?
- Partez d'une source publique récente : les fichiers mensuels de data.gouv.fr, ou l'outil « Constituer une liste » de l'Annuaire des Entreprises. L'Insee y renvoie pour télécharger les mises à jour quotidiennes, grâce à un filtre sur la date de mise à jour.
- Ne gardez que l'utile : la commune, l'activité, la forme juridique. Pour le démarchage téléphonique, la CNIL demande de réduire la collecte à ce qui est strictement nécessaire.
- Écartez les unités au statut « P ». Ne cherchez pas à retrouver ailleurs le nom ou l'adresse que la base masque : ce masque traduit une opposition.
- Repassez la liste au fichier le plus récent avant chaque série d'appels, puisque l'opposition peut s'exercer à tout moment.
- Notez la source de chaque numéro ajouté à la main. C'est elle que vous citerez au premier appel.
- Tenez une liste d'opposition. La CNIL recommande de garder au moins trois ans les informations qui permettent de respecter un refus, et de ne pas s'en servir à autre chose.
- Vérifiez l'objet de l'appel. Sans rapport avec le métier de la personne appelée, appliquez les règles des particuliers : depuis le 11 août 2026, leur accord préalable est exigé, rappelle la CNIL.
Quand je tiens la relation client d'une entreprise, le fichier, les contacts et les historiques restent sa propriété, comme l'indiquent mes Questions fréquentes. Si la mission me fait traiter ses données, un contrat de sous-traitance, article 28 du RGPD, accompagne le devis. Elle reste responsable du traitement, et j'agis sur ses instructions écrites.
Ces repères suivent les textes en vigueur en septembre 2026. Pour un cas précis, la CNIL répond gratuitement aux professionnels sur leurs obligations, par téléphone, formulaire en ligne ou courrier. Pour un statut de diffusion, la page de l'Insee décrit la démarche à suivre selon la catégorie juridique.