Quel nom la loi impose-t-elle à un entrepreneur individuel ?
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel exerce sous une dénomination. Selon l'article R. 526-27 du Code de commerce, elle incorpore son nom ou son nom d'usage. Celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le texte précise : « La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé ». Elle figure aussi dans l'intitulé de chaque compte bancaire dédié à l'activité.
La fiche de Service Public sur la dénomination, vérifiée le 07/09/2023, vise l'entreprise individuelle « dont micro-entreprise ». Elle retient trois points. Ce nom est obligatoire. Il ne change qu'avec votre nom de famille ou votre prénom. Il s'écrit sur tous vos documents professionnels : « facture, commande, publicité, correspondance, etc. »
Deux autres fiches déclinent la règle. Pour la facture, la fiche des mentions obligatoires, vérifiée le 11/08/2026, demande vos nom et prénom suivis ou précédés de « EI » ou « Entrepreneur individuel ». S'y ajoutent votre adresse et votre numéro Siren. Pour le site, la fiche des mentions du site d'un entrepreneur individuel demande la même identité, micro-entrepreneur compris. Ma fiche d'entreprise l'applique : mon nom y est suivi de « EI ».
La règle touche la plupart des créateurs du territoire. Le dossier complet de l'Insee, paru le 27/08/2026, compte 1 270 entreprises créées en 2025 dans l'intercommunalité Pévèle Carembault. Parmi elles, 71,4 % sont des entreprises individuelles. Le champ couvre les activités marchandes, hors agriculture.
Nom commercial ou enseigne : lequel va sur la fiche Google ?
À côté de la dénomination, deux autres noms peuvent exister. Le premier est le nom commercial, appelé nom professionnel chez un artisan ou un libéral. Il est facultatif. D'après la fiche de Service Public sur la dénomination, vous le choisissez librement : votre nom, un pseudonyme ou un terme inventé. Si vous en utilisez un, il se déclare à l'immatriculation, ou dans le mois qui suit son adoption. La déclaration se fait en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises.
Le second est l'enseigne : l'inscription, la forme ou l'image posée sur le local où vous exercez. La fiche de Service Public sur les enseignes, vérifiée le 01/07/2026, rappelle qu'elle n'est pas obligatoire, contrairement à la dénomination. Votre nom commercial peut y figurer.
Les consignes de représentation de Google, elles, ne parlent pas du registre. Leur règle tient en une phrase. « Ce nom doit correspondre au nom réel de votre établissement tel que vos clients le connaissent, et tel qu'il est indiqué sur votre devanture, votre site Web et vos documents ». Si ces trois supports portent votre nom commercial, c'est lui qui va sur la fiche. Si vous travaillez sous votre seul nom, ce sont vos prénom et nom. Le tableau suivant range chaque nom à sa place.
| Support | Nom à écrire | Page qui le dit |
|---|---|---|
| Factures | Nom et prénom suivis ou précédés de « EI », adresse, numéro Siren. Le nom commercial peut s'y ajouter. | Fiche sur les mentions d'une facture ; fiche sur la dénomination. |
| Devis, courriers, publicité | La dénomination. | Article R. 526-27 ; fiche sur la dénomination. |
| Compte bancaire professionnel | La dénomination, dans l'intitulé du compte. | Article R. 526-27. |
| Page Mentions légales du site | Nom et prénom accompagnés de « EI » ou de « entrepreneur individuel ». | Fiche sur le site d'un entrepreneur individuel. |
| Enseigne | Facultative. Votre nom commercial peut y figurer. | Fiches sur les enseignes et sur la dénomination. |
| Nom de la fiche Google | Le nom réel que vos clients connaissent : celui de la devanture, du site et des documents. | Consignes de représentation de Google. |
Peut-on ajouter « EI », son métier ou sa commune au nom de la fiche ?
Les consignes de Google interdisent les « informations superflues » dans le nom. Elles préviennent : « Le non-respect de ces consignes peut entraîner la suspension de votre fiche ». La liste des refus comprend les slogans, les horaires, les numéros de téléphone, les produits ou services et les indications géographiques. Elle vise aussi les mots entièrement en majuscules : votre nom de famille prend une seule capitale initiale.
Pour les mentions juridiques, la liste cite les « conditions légales non pertinentes », avec l'exemple de SARL. Le sigle EI n'y est pas cité, mais la règle qui suit vise les conditions légales en général. Google ne les admet que sur preuve : « un justificatif concret (signalétique, carte de visite, facture, etc.) qui affiche systématiquement ces éléments dans le nom de votre établissement ». Si « EI » accompagne votre nom partout où il s'affiche, vous pouvez l'écrire sur la fiche. Gardez alors vos preuves. Sinon, votre nom public est celui que vos clients lisent sans ces deux lettres.
Le métier et la commune suivent la même logique. Google les range ailleurs : « Ajoutez des détails supplémentaires comme l'adresse, la zone desservie, les horaires d'ouverture et la catégorie dans les autres sections d'informations sur votre établissement ». Votre métier va donc dans la catégorie, votre commune dans l'adresse ou la zone desservie. Les exemples admis par Google le montrent : un mot de métier ou de lieu passe quand il fait partie du nom réel. Si vous voulez un nom qui dit votre métier, la voie propre consiste à en faire votre nom commercial, à le déclarer et à l'afficher partout. Selon les mêmes consignes, un professionnel indépendant, médecin ou avocat par exemple, peut aussi faire figurer un titre comme Docteur ou Maître.
Reste un point que les textes ne tranchent pas : la place de la dénomination sur la fiche elle-même. Aucune des pages officielles citées ici ne parle des fiches d'établissement. Le plus simple est que votre fiche renvoie à votre site : sa page Mentions légales porte votre dénomination complète.
Comment faire concorder la fiche, le site et les factures ?
- Retrouvez ce que les registres connaissent de vous. La base Data Inpi se consulte gratuitement, d'après la fiche de Service Public qui compare nom commercial, marque et enseigne. Elle donne accès aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au registre national des entreprises et au registre du commerce.
- Choisissez un seul nom public. Un nom commercial se déclare dans le mois qui suit son adoption : si ce n'est pas fait, passez par le guichet des formalités des entreprises.
- Écrivez ce nom à l'identique sur la devanture, l'en-tête du site, les cartes de visite et la fiche : même orthographe, mêmes espaces, mêmes traits d'union.
- Gardez la dénomination complète sur les factures, les devis, les courriers, l'intitulé du compte bancaire et la page Mentions légales.
- Dans votre fiche, sélectionnez Éditer la fiche, puis saisissez votre nom public, sans y ajouter métier, commune, téléphone ni slogan. Le métier va dans la catégorie. N'ajoutez « EI » que s'il suit votre nom partout, et gardez une photo de la devanture, une carte et une facture.
- Fixez votre nom avant de créer la fiche. Selon les consignes, un léger changement peut passer par un « rebranding », si les noms propres, les services et la catégorie ne changent pas. Sinon, l'établissement est traité comme nouveau : l'ancienne fiche se marque comme fermée et une autre se crée. La page d'aide Modifier votre fiche d'établissement ajoute qu'un nom modifié après validation peut exiger une nouvelle validation.
- Avant de changer d'enseigne, renseignez-vous en mairie. Selon la fiche sur les enseignes, l'installation peut demander une autorisation préalable du maire.
Côté devanture, Pévèle Carembault propose une aide à l'immobilier commercial et artisanal de centre-bourg. Selon sa page des aides financières, elle peut couvrir une partie des travaux de rénovation de vitrines et de façades commerciales. D'après une actualité de l'intercommunalité du 29/01/2026, la subvention atteint au plus 30 % des factures, dans la limite de 3 000 €. Les travaux doivent atteindre 2 500 € au moins. L'aide vise le commerce, l'artisanat et les services dotés d'une façade en centre-bourg, hors franchises, filiales et succursales. La clientèle doit être locale, et plus de 65 % du chiffre d'affaires doit venir des particuliers. Ce dispositif a ainsi financé une partie de l'enseigne d'une boulangerie installée à Moncheaux.
Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les pages en ligne le 26/09/2026. Pour une question sur votre dénomination ou votre nom commercial, la fiche sur la dénomination indique INPI Direct. Ce service répond au 01 56 65 89 98, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Un nom juste ne garantit aucun classement, et je n'en promets pas, comme l'écrit ma page de questions fréquentes.