Que change l'arrêté du 24 décembre 2025 ?
Le registre n'est pas nouveau. L'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 l'impose déjà aux utilisateurs professionnels, rappelle la DRAAF Pays de la Loire. Ce qui change, c'est le format et une partie du contenu. Le règlement d'exécution (UE) 2023/564 a harmonisé le contenu des registres dans toute l'Union et les exige sous forme électronique. L'arrêté du 24 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, applique ces règles en France.
Le texte vise large. Son article 2 commence ainsi : « Chaque établissement identifié par un numéro SIRET, qui utilise des produits ou les fait utiliser pour son compte, tient un registre des produits phytopharmaceutiques ». Faire traiter par un prestataire ne dispense donc pas du registre. Chaque utilisation s'inscrit, sur une surface ou dans une installation, quel que soit le mode d'application. Le semis de semences traitées aussi, quand leur traitement n'a pas été réalisé et enregistré dans le même établissement.
En Pévèle Carembault, les terres agricoles couvrent près de 67 % du territoire, selon une délibération du conseil communautaire du 02/03/2026. Le recensement agricole de 2020 y comptait 391 exploitations, sur 18 761 hectares de surface agricole utilisée, d'après la fiche territoriale de la DRAAF Hauts-de-France. Chacune de celles qui traitent ou font traiter tient son propre registre.
Pour le calendrier, le règlement d'exécution (UE) 2025/2203 a permis aux États de dispenser de conversion les traitements antérieurs au 1er janvier 2027. D'après la DRAAF Pays de la Loire, l'arrêté « transpose toutes les flexibilités permises par la règlementation européenne » sur ce point.
| Situation | Ce que prévoit l'arrêté |
|---|---|
| Tout traitement | Enregistrement sans tarder, sur papier ou au format électronique. |
| Traitement avant 2027 | Conversion au format électronique facultative. |
| Traitement de 2027 à 2029 | Conversion avant le 31 janvier de l'année suivante. Elle vise ce qui n'a pas été saisi directement au format électronique. |
| Traitement à partir du 1er janvier 2030 | Conversion dans un délai maximal de trente jours après le traitement. |
| Contrôle | Si l'autorité demande le format électronique avant ces échéances : sous dix jours ouvrables, ou avant l'échéance si elle tombe plus tôt. |
| Conservation | Cinq ans au moins après l'enregistrement. |
Attention à la ligne « Contrôle ». Un registre papier tenu en 2027 peut être réclamé au format électronique en cours d'année, avec dix jours ouvrables pour le fournir. Saisir directement dans le bon format évite cette course.
Que veut dire « lisible par machine » ?
L'annexe II de l'arrêté reprend la définition de la directive (UE) 2019/1024. Un tel format est « un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d'un fait et sa structure interne ».
Dans mon métier, on parle de données structurées : une ligne par traitement, une colonne par information, une seule façon d'écrire chaque chose. L'annexe II fixe la forme de plusieurs champs. Le SIRET compte 14 chiffres, le numéro d'autorisation du produit 7 chiffres. La date s'écrit JJ/MM/AAAA, l'heure HH:MM quand elle est exigée. La dose est un nombre suivi de son unité. Le stade de la culture tient en deux chiffres, selon la monographie BBCH. La production biologique se note par oui ou par non. Pour nommer la culture, le texte admet un code OEPP de cinq ou six lettres, ou un simple libellé. Pour le reste, précise l'annexe, le format est laissé libre.
À mon sens, la photo ou le scan d'un carnet ne répond pas à cette définition : pour un logiciel, c'est une image, pas des données. Un tableau où la date s'écrit un jour « mardi » et le lendemain « 12/4 » pose le même problème. Un tableur bien tenu, en revanche, peut suffire. La DRAAF Centre-Val de Loire l'écrit sans détour : « Les registres sous format Excel seront acceptés ».
Quelles informations saisir à chaque traitement ?
L'annexe I de l'arrêté fixe la liste, pour chaque traitement.
- Le SIRET de l'établissement qui tient le registre et, en cas de prestation, celui de l'établissement bénéficiaire.
- Le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation.
- La date, la dose par unité de surface ou de volume, et la surface ou le volume traité.
- La culture traitée, ou l'affectation de la zone traitée.
- La localisation : îlot et parcelle du registre parcellaire graphique avec le code Insee de la commune, ou à défaut les coordonnées GPS d'un point représentatif.
- Le caractère biologique ou non de la production.
Selon le cas, il faut aussi l'horaire de début ou de fin, quand la réglementation ou l'autorisation du produit le prévoit. Le stade de la culture s'ajoute quand il compte. Même chose pour les rentrées anticipées sur la parcelle et le numéro de lot des semences ou plants traités. La cible visée et le mode d'application restent facultatifs. Pour la case bio, l'annexe II demande si la culture traitée est conduite en agriculture biologique : la réponse se donne traitement par traitement. En Pévèle Carembault, le recensement de 2020 comptait treize exploitations en agriculture biologique.
Les entreprises d'espaces verts entrent dans le même cadre. L'annexe II cite expressément les zones d'agrément et les surfaces non cultivées. Sans référence au registre parcellaire, un massif ou un talus se localise par ses coordonnées GPS. En prestation, l'article 5 ajoute une obligation : donner au client, « sans tarder et sans restriction », un accès au registre ou une copie. Pour les prestations comme pour l'entraide entre agriculteurs, la DRAAF Centre-Val de Loire indique que le SIRET du bénéficiaire doit figurer sur les fiches de chantier.
Tableur ou logiciel : lequel choisir ?
L'arrêté impose un format, pas un outil. Le choix dépend du volume de traitements et du nombre de personnes qui saisissent.
Pour une petite structure, un tableur suffit souvent, s'il est bien construit. Je reprendrais les colonnes de l'annexe II, dans leur ordre, et je fixerais les formats : dates en date, doses en nombre, unités à part. Pour les produits, une liste déroulante évite les fautes de frappe. L'Anses publie chaque semaine, en données ouvertes, le catalogue E-Phy : environ 15 000 produits autorisés et retirés, avec leur numéro d'autorisation. L'agence prévient que ces données « ne sont pas opposables » : seules les décisions publiées au registre des autorisations font foi.
Un logiciel devient utile quand plusieurs personnes traitent, que les parcelles se comptent par dizaines ou que vous travaillez en prestation. Avant de signer, vérifiez que l'export se fait dans un format ouvert, comme le CSV, et que vos données restent récupérables si vous changez d'outil. Il existe aussi une piste gratuite. Le 16/03/2026, la DRAAF Centre-Val de Loire annonçait un outil accessible à tous, développé par le ministère de l'Agriculture avec Chambres d'agriculture France. Sa mise à disposition était prévue courant 2026.
Reste le sur-mesure. Une application qui fait une seule chose bien, comme celles de l'étage Sites et logiciels, peut tenir ce registre. Ma règle vaut ici plus qu'ailleurs : le code, les comptes et l'hébergement sont au nom du client dès le départ, comme le prévoit ma méthode. Un registre à garder cinq ans ne doit dépendre de personne.
Quel que soit l'outil, l'article 3 impose de conserver ces données cinq ans au moins, « de manière à garantir leur pérennité et leur intégrité ». Pour un tableur, je ferais une copie datée à chaque fin de campagne, rangée ailleurs que sur l'ordinateur de la ferme.
Par quoi commencer ?
Voici la liste que je suivrais, dans l'ordre.
- Notez le SIRET de chaque établissement qui traite ou fait traiter, et celui de vos clients professionnels en prestation.
- Listez vos parcelles avec leurs numéros d'îlot et de parcelle et le code Insee de la commune, repris de votre demande d'aides PAC.
- Sans référence au registre parcellaire, relevez les coordonnées GPS d'un point représentatif, en degrés décimaux.
- Dressez la liste des produits que vous employez, avec leur numéro d'autorisation à 7 chiffres, vérifié sur E-Phy.
- Choisissez l'outil et testez-le sur quelques traitements réels, sans attendre l'obligation.
- Prévoyez l'archivage : un fichier par campagne, une copie hors de la ferme, cinq ans au moins.
- Vérifiez que vous savez sortir le fichier sous dix jours ouvrables, en cas de contrôle.
Pour une question sur votre situation, adressez-vous à la DRAAF Hauts-de-France. Selon l'annuaire de l'administration, ce service déconcentré du ministère de l'Agriculture compte un service régional de l'alimentation. Dans sa région, la DRAAF Centre-Val de Loire renvoie vers ce type de service les questions sur le registre. Ces règles sont celles en vigueur en septembre 2026 : l'arrêté du 24 décembre 2025 reste le texte de référence.