Déposer une déclaration préalable en ligne en Pévèle Carembault

Comment déposer une déclaration préalable en ligne, étape par étape ?

Le portail fonctionne depuis le 1er janvier 2022, selon l'annonce de la communauté de communes, qui le présente comme gratuit. Ses conditions générales d'utilisation listent ce qu'il reçoit : déclarations préalables, permis de construire, d'aménager et de démolir, certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d'aliéner.

Quel compte ouvrir quand on dépose pour un client ?

Deux entrées existent, « Accès Particulier » et « Accès Professionnel ». La foire aux questions du portail oriente le notaire, le géomètre, l'architecte ou le « mandataire pour des particuliers » vers le compte professionnel. D'après Service-public.fr, la déclaration peut venir du propriétaire ou de son mandataire, mais aussi d'une entreprise autorisée par le propriétaire à faire les travaux. L'artisan, l'installateur ou l'architecte qui dépose pour un client relève donc de l'accès professionnel.

Le formulaire d'inscription demande l'identité du représentant, sa profession et, pour une société, sa raison sociale et son numéro SIRET. Un agent de la communauté de communes valide ensuite le compte « dans les 5 jours ouvrés au maximum », précise la FAQ. Je conseille donc de le créer une semaine avant le premier dépôt.

Quelles sont les six étapes du dépôt ?

La plaquette de présentation du portail découpe le dépôt en six étapes, que la FAQ complète.

1. Connectez-vous avec l'identifiant choisi à l'inscription, ou avec votre adresse de courriel pour un compte particulier.
2. Choisissez la commune des travaux parmi les 38 de la communauté de communes.
3. Cliquez sur l'onglet « déposer », puis sur le type de dossier et, le cas échéant, le numéro de Cerfa qui correspond au projet.
4. Remplissez le formulaire et joignez les pièces. Le Cerfa doit être signé, rappelle la FAQ, comme tous les plans quand le projet impose un architecte.
5. Relisez le récapitulatif du dossier, puis validez. Un dossier commencé reste disponible dans « Brouillons ».
6. Recevez par courriel l'accusé d'enregistrement électronique, puis l'accusé de réception électronique. Suivez ensuite l'instruction depuis votre compte.

Faites signer le Cerfa par la personne qui déclare avant de le numériser. Un même compte accepte plusieurs dossiers, suivis chacun dans votre espace. Pour annuler, cliquez sur « + », en bas à droite du bloc du dossier, puis sur « Déposer un retrait ». Selon la FAQ, un permis modificatif passe aussi par le portail pour les dossiers déposés après 2022. Pour un permis accordé en 2021 ou avant, le modificatif se dépose sur papier en mairie.

Quels formats et quel poids pour les plans et les photos ?

Les documents du portail ne disent pas la même chose. La plaquette de 2021, toujours en ligne, admet les fichiers .doc, .docx, .odt, .pdf et .png. La FAQ ne cite que le PDF, le JPEG et le PNG, avec un poids maximal de 40 Mo par fichier. Les CGU gardent ces trois formats, mais préviennent : « L'administration limite à 10 Mo le poids de chaque pièce transmise via le formulaire ».

Je ne tranche pas entre ces pages. Le droit national aide à choisir. L'article A. 423-5 du Code de l'urbanisme oblige la téléprocédure des communes de plus de 3 500 habitants à accepter au moins le PDF, le JPEG et le PNG. Elle doit admettre des fichiers de 40 Mo pour les permis de construire et d'aménager, et de 10 Mo pour les autres demandes. Pour une déclaration préalable, un PDF de moins de 10 Mo par pièce respecte donc toutes ces limites.

L'article R. 474-1 du même code impose aussi un fichier distinct par pièce, pièces complémentaires comprises. Le plan de situation, le plan de masse et les photos partent donc séparément. La FAQ demande des plans lisibles, à l'échelle indiquée. Un scan trop lourd s'allège en baissant la résolution. Dernier piège, selon la FAQ : le portail ne prend pas les compléments en plusieurs fois. Réunissez-les toutes avant l'envoi, ou remettez-les à l'agent d'urbanisme de la mairie.

Si vous déposez souvent, une petite application peut nommer les fichiers, contrôler leur poids et classer les accusés par client. C'est le type d'outil de l'étage Sites et logiciels. Le code et les comptes sont à votre nom dès le départ, comme le prévoit la page Comment je travaille.

Quand le délai d'instruction commence-t-il ?

Le premier courriel, l'accusé d'enregistrement, part tout de suite ou au plus tard un jour ouvré après la réception, selon l'article R. 112-11-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Il mentionne la date de réception. L'accusé de réception suit, au plus tard dans les dix jours ouvrés. Selon Service-public.fr, il tient lieu de récépissé. Il porte le numéro d'enregistrement et permet de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

L'article R. 474-1 fait courir les délais à compter de l'envoi de l'accusé de réception électronique ou, le cas échéant, de l'accusé d'enregistrement. Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut réclamer des pièces manquantes ou annoncer un délai différent. Vous avez alors trois mois pour compléter, et l'instruction ne démarre qu'avec un dossier complet, rappelle Service-public.fr.

Si vous avez accepté, dans la déclaration, de recevoir les courriers par voie électronique, relevez la boîte déclarée chaque jour ouvré. Quand la mairie vous notifie un document par voie électronique, le même article R. 474-1 vous répute notifié dès le lendemain de l'envoi de l'avis qui l'annonce.

Le tableau reprend les délais de droit commun de l'article R*423-23 et les exemplaires exigés sur papier par l'article R*423-2. En ligne, l'article R. 474-1 vous dispense des exemplaires supplémentaires. Un projet en site protégé suit un délai différent.

Qu'impose la loi aux communes de plus de 3 500 habitants ?

L'article L. 423-3 du Code de l'urbanisme vise les communes dont « le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 ». Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022, elles doivent disposer d'une téléprocédure qui les reçoit et les instruit sous forme dématérialisée. Le texte permet de la mutualiser par le service qui instruit les dossiers. Les autres communes doivent seulement pouvoir recevoir une demande par voie électronique, par le moyen de leur choix, rappelle le ministère chargé de l'urbanisme.

Le portail commun sert pourtant aux 38 communes, les plus petites comprises, d'après ses CGU. Selon les populations de référence de l'Insee en vigueur au 1er janvier 2026, huit d'entre elles dépassent le seuil : Orchies, Templeuve-en-Pévèle, Ostricourt, Cysoing, Phalempin, Thumeries, Gondecourt et Mérignies. Coutiches, où je suis installé, reste juste en dessous, avec une population totale de 3 475 habitants.

Ce seuil compte aussi pour les sociétés. Depuis le 1er janvier 2025, l'article R. 423-2-1 prévoit que dans ces communes, « les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique ». Une société qui dépose en son nom dans l'une de ces huit communes n'a donc plus le choix du papier. Hors de ce cas, les CGU laissent la voie du courrier ou du dépôt direct à la mairie. Pour un cas limite, par exemple une société qui dépose pour un particulier, interrogez le service urbanisme de la mairie.

Que vérifier avant de valider le dépôt ?

Pour le fond du projet, l'interlocuteur reste la mairie des travaux, qui traite la demande, indique la communauté de communes. Pour un souci technique d'inscription, de connexion ou de format, la FAQ propose un formulaire, ouvert après inscription sur son site. La communauté de communes se trouve 47 avenue du Général de Gaulle, 59710 Pont-à-Marcq, et reste joignable au 03 20 79 20 80. Ces règles sont celles des textes en vigueur en septembre 2026 : pour un cas particulier, vérifiez votre situation auprès de la mairie.