Logiciel de caisse en Pévèle : certificat ou attestation en 2026

Certificat ou attestation : qu'a changé la loi de finances pour 2026 ?

Elle a annulé une réforme programmée. La loi de finances pour 2025 devait réserver la preuve au seul certificat d'un organisme accrédité, à partir du 01/03/2026. L'échéance avait ensuite été repoussée au 31 août 2026, rappelle la fiche du ministère de l'Économie.

L'article 125 de la loi de finances pour 2026 rétablit l'attestation de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration. Elle vaut depuis le 21 février 2026, précise l'actualité du BOFiP du 25/03/2026. Le commentaire officiel tranche. « Il s'agit d'un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées ».

La démarche revient à l'éditeur, pas à vous. Il fait certifier son logiciel ou rédige l'attestation, puis vous remet le document à l'achat. À vous de vérifier qu'il correspond à la version installée. Pour un logiciel gratuit récupéré en ligne, c'est à vous de réclamer l'attestation ou une copie du certificat, indique le BOFiP.

L'attestation est nominative : une mention dans les conditions générales de vente ne suffit pas, même acceptée. Elle suit le modèle officiel, en deux volets. L'éditeur remplit et signe le premier. Vous remplissez et signez le second : date d'achat, date depuis laquelle vous utilisez la caisse. Le modèle est formel : « Elle n'a de valeur que si son volet 2 est dûment complété et signé par l'entreprise utilisatrice du logiciel / système ».

Qui doit utiliser un logiciel de caisse sécurisé ?

L'article 286 du Code général des impôts vise toute entreprise assujettie à la TVA qui vend à des particuliers, ventes pour lesquelles la facture n'est pas obligatoire. Il s'applique dès qu'elle enregistre ces ventes dans un logiciel ou un système de caisse, quel que soit son secteur. Remettre quand même une facture au client n'y change rien, précise le BOFiP.

Personne n'est obligé de s'équiper d'une caisse. Selon le BOFiP, un facturier papier, ou un tableur qui sert seulement à rédiger des factures, reste hors du dispositif. Mais dès qu'un logiciel de caisse entre en jeu, il doit être sécurisé, même si vous tenez aussi un facturier, indique la foire aux questions d'impots.gouv.fr.

Le II du même article dispense trois cas, repris dans le tableau. Mon entreprise individuelle, installée à Coutiches, relève de l'un d'eux : la franchise en base. S'y ajoute une tolérance quand tous vos paiements passent directement par une banque. Elle tombe dès qu'une partie des ventes est payée autrement, « quelle que soit l'importance de cette partie », précise le BOFiP.

Que doit garantir votre logiciel de caisse ?

Quatre conditions, détaillées par la fiche du ministère de l'Économie : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Une vente enregistrée ne se modifie plus. Une erreur se corrige par une opération en plus ou en moins, enregistrée elle aussi, sans toucher à la vente d'origine. La caisse calcule des clôtures journalières, mensuelles et annuelles. Elle archive les données au moins une fois par an, dans un format ouvert, selon le BOFiP.

Depuis le 27 juin 2026, l'article 286 exige aussi que les données archivées soient restituées dans un format conforme aux normes de l'administration. Les données se conservent six ans, ligne par ligne. Le BOFiP vise aussi le ticket de fin de journée. « Un assujetti qui ne conserve que les Z de caisse ne respecte pas les obligations de conservation prévues à l'article L. 102 B du LPF ».

Et votre logiciel de facturation ? S'il sert à suivre les paiements de clients particuliers, le BOFiP le traite comme un logiciel de caisse. Dans un logiciel qui mêle comptabilité, gestion et caisse, seule la fonction d'encaissement doit être sécurisée, précise le ministère de l'Économie. Une caisse en ligne est visée elle aussi.

Le sur-mesure demande plus de prudence. Pour le BOFiP, l'éditeur est celui qui détient le code source et maîtrise les paramètres du logiciel. Une entreprise qui développe elle-même sa caisse, pour ses propres besoins, ne peut la justifier que par un certificat. Seule exception : si elle a pour activité l'édition de logiciels de caisse. Un intégrateur qui modifie les fonctions de sécurité d'une caisse en devient l'éditeur. Une application sur mesure, comme celles que je décris à l'étage Sites et logiciels, peut un jour encaisser des particuliers. La question de l'éditeur se règle alors avant d'écrire le code.

Ferme, marché, distributeur : comment la règle s'applique-t-elle en Pévèle ?

En 2025, la communauté de communes Pévèle Carembault comptait 61 boulangeries-pâtisseries, 122 commerces de coiffure et 20 épiceries ou supérettes, selon le dossier complet de l'Insee. Ceux qui encaissent des particuliers sur une caisse doivent pouvoir présenter un justificatif, sauf dispense.

Même logique pour la vente à la ferme. Le guide des producteurs locaux de la communauté de communes, édité en juin 2022, recensait plus de 70 points de vente dans les exploitations. Un producteur placé sous le remboursement forfaitaire agricole n'est pas concerné. Un producteur qui collecte la TVA et encaisse des particuliers sur une caisse l'est, comme tout commerçant.

Sur un étal, pensez à la balance. Selon la foire aux questions d'impots.gouv.fr, une balance poids-prix qui mémorise les règlements doit être certifiée. Reliée à une caisse, la balance et la caisse doivent l'être toutes les deux. Une balance sans mémoire des règlements n'a pas à l'être, d'après le BOFiP. Au marché, une application qui mémorise les paiements sur une tablette entre dans la définition du logiciel de caisse.

Restent les casiers, ces distributeurs que le guide signale « au bord des routes du territoire ». Le BOFiP cite les distributeurs automatiques dotés d'une fonction de caisse parmi les appareils concernés. Par tolérance, il dispense les automates qui n'acceptent que la carte ou le virement, via une banque. Chez un producteur qui collecte la TVA, un casier qui accepte les pièces et mémorise les paiements relève donc de la règle.

Que vérifier avant un contrôle ?

Le contrôle peut être inopiné. Selon le BOFiP, les agents peuvent se présenter dans vos locaux professionnels de 8 heures à 20 heures, ou pendant vos heures d'activité. Ils demandent le certificat ou l'attestation de chaque caisse, sans examiner votre comptabilité. Refuser leur intervention expose aussi à l'amende. Celle de l'article 1770 duodecies du Code général des impôts s'élève à 7 500 € par logiciel ou système de caisse non justifié.

Le procès-verbal vous laisse trente jours pour présenter vos observations et, le cas échéant, le document manquant. À compter de ce procès-verbal, vous avez soixante jours pour vous mettre en conformité, sinon l'amende peut de nouveau s'appliquer. Aucune fraude n'a besoin d'être prouvée. Le BOFiP est clair : « L'administration fiscale n'a pas à démontrer l'usage frauduleux du logiciel ou système de caisse pour appliquer l'amende ».

La liste que je suivrais, caisse par caisse :

Pour savoir si vous êtes concerné, impots.gouv.fr propose un questionnaire en cinq questions. Pour un cas particulier, votre service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur. Enfin, au 1er janvier 2027, les règles de la TVA quittent le Code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. Le rapport au Président de la République publié au Journal officiel du 28/07/2026 explique ce report, prévu d'abord au 1er septembre 2026. Les références citées ici valent pour les textes en vigueur en septembre 2026.