Votre entreprise doit-elle consulter son CSE ?
La consultation sur l'arrivée de nouvelles technologies relève du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. La fiche du ministère du Travail sur l'information et la consultation du CSE le rappelle, en renvoyant à l'article L. 2312-8. Le seuil se calcule sur toute l'entreprise, pas site par site : selon l'article L. 2312-1, les attributions du comité « sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise ». Consulter ne veut pas dire obtenir un accord : sauf cas particuliers, l'employeur n'est pas tenu par l'avis du CSE, rappelle la même fiche. Il doit en revanche le recueillir avant de décider.
Fin 2024, l'Insee recense 95 établissements employeurs de 50 salariés ou plus dans la communauté de communes Pévèle Carembault. Il en compte 142 de 20 à 49 salariés. Ce sont des établissements, tous secteurs réunis, administration publique comprise. Ces chiffres donnent un ordre de grandeur, pas la liste des entreprises concernées. Pour une entreprise de 200 salariés, un site de 30 personnes est donc concerné.
Entre 11 et 49 salariés, le CSE n'a pas cette attribution. Sa délégation « contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise », selon l'article L. 2312-5. Quelle que soit la taille, un autre texte s'applique. D'après l'article R. 4121-2, le document unique d'évaluation des risques se met à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail. Un outil d'IA qui réorganise un poste peut entrer dans ce cas.
Quand un outil d'IA compte-t-il comme une nouvelle technologie ?
L'article L. 2312-8 vise l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de travail. L'article L. 2312-14 ajoute que les décisions de l'employeur « sont précédées de la consultation du comité social et économique ». Ces articles ne parlent pas de l'IA en particulier. Des décisions rendues en référé en mai 2026, publiées sur Judilibre, montrent comment les juges les lisent.
Le 21 mai 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé une suspension ordonnée en juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil. Dans cette affaire, une entreprise de presse spécialisée avait autorisé, par une charte, un assistant d'IA généraliste. Elle avait aussi mis un assistant de rédaction sur son intranet. L'employeur soutenait que l'assistant généraliste était arrivé par les salariés eux-mêmes. Pour la cour, cela « importe peu » : cet usage était caché, voire interdit, et aucune consultation n'avait eu lieu. Que l'assistant de rédaction soit facultatif n'y change rien non plus. Et quand un projet avance par étapes, « le comité doit être consulté à chaque étape ». Un second arrêt du même jour, pour une autre société de presse, va dans le même sens.
La cour précise aussi ce qu'elle regarde, notamment : l'importance des effets de l'outil sur les conditions de travail, le nombre de salariés touchés et le caractère durable du projet. Elle a maintenu l'astreinte de 1 000 euros par jour d'infraction pendant trois mois, ainsi que 5 000 euros de dommages et intérêts provisionnels versés au CSE. Le ministère du Travail cite l'affaire de Créteil dans sa fiche sur la consultation du CSE.
Le 13 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a examiné une plateforme d'accès à plusieurs modèles d'IA générative, ouverte aux salariés depuis juin 2024. L'employeur la disait facultative et évoquait une phase pilote. Le juge a constaté que l'outil était déployé, et qu'une information des élus sans consultation ne suffisait pas. Il écrit : « Il est manifeste qu'une technologie comportant ou permettant l'usage de procédés d'IA constitue une nouvelle technologie ». Il a ordonné d'ouvrir la consultation et de suspendre l'outil dans l'attente, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Le même juge n'est pas allé plus loin pour un autre outil présenté comme doté de fonctions d'IA : les pièces ne précisaient pas lesquelles. Ces décisions de référé tranchent des cas précis, sans fixer de règle générale. Elles montrent ce que les juges examinent : l'usage réel de l'outil et ses effets sur le travail, plus que le nom donné au projet. À mon sens, une mise à jour qui ajoute de l'IA à un logiciel déjà en place appelle la même question. Change-t-elle le travail, pour combien de salariés, et durablement ?
Que remettre aux élus, et dans quel délai ?
Pour cette consultation, le Code ne fixe pas de liste de documents. L'article L. 2312-15 prévoit des « informations précises et écrites », un délai d'examen suffisant et une réponse motivée de l'employeur aux observations du comité. Si les élus estiment manquer d'éléments, ils peuvent saisir le président du tribunal judiciaire.
| Étape | Ce que prévoient les textes |
|---|---|
| Départ du délai | La remise des informations au CSE. Ou l'annonce de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales. |
| Avis sans expert | Un mois. Passé ce délai, le CSE est considéré comme consulté, avec un avis négatif. |
| Avis avec expert | Deux mois. |
| Expert habilité | Le CSE peut en désigner un lors de l'introduction de nouvelles technologies. Les frais sont payés à 80 % par l'employeur et à 20 % par le comité. L'employeur paie tout si le budget du comité ne suffit pas, sous conditions. |
| Après l'avis | L'employeur explique au comité, avec ses raisons, la suite qu'il donne à son avis. |
Pour un outil d'IA, je conseille de mettre au moins ceci dans le dossier écrit :
- Ce que fait l'outil, ce qu'il ne fait pas, et qui valide ses résultats.
- Les postes concernés, le nombre de salariés et ce qui change dans leurs tâches.
- Les données qu'il lit, dont les données personnelles, et le lieu où elles sont traitées.
- Le calendrier, phase d'essai comprise, et la formation prévue.
- Les règles d'usage, comme une charte, et la façon de signaler une erreur.
Ces points reprennent les critères de la cour d'appel. Les outils d'IA que je code enregistrent chaque échange dans un journal, et rien ne part sans votre accord. Ce journal et la documentation remise avec le livrable peuvent nourrir ce dossier. Si un tel journal permet de suivre l'activité de chaque salarié, regardez aussi l'article L. 2312-38 : il prévoit une information et une consultation préalables sur les moyens de contrôle de l'activité des salariés.
Le même article impose d'informer le CSE avant d'utiliser une méthode d'aide au recrutement, comme un tri automatique de candidatures. Le règlement européen sur l'IA ajoute une règle pour les systèmes classés à haut risque. La Commission européenne range parmi eux les logiciels de tri de CV. L'article 26 du règlement impose alors à l'employeur d'informer les représentants des travailleurs et les salariés concernés avant d'utiliser un tel système sur le lieu de travail. Pour ces usages, les règles s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, d'après la Commission.
Par où commencer, et qui interroger en Hauts-de-France ?
- Vérifiez l'effectif de l'entreprise, tous sites confondus, et cherchez un éventuel accord qui fixe les délais de consultation.
- Recensez les outils d'IA déjà utilisés, y compris ceux que des salariés ont adoptés d'eux-mêmes.
- Pour chacun, notez qui s'en sert, pour quelles tâches et depuis quand.
- Inscrivez chaque nouveau projet à l'ordre du jour du CSE avant son déploiement, phase d'essai comprise, avec le dossier écrit.
- Mettez à jour le document unique si l'outil modifie de façon importante les conditions de travail.
- Gardez une trace de chaque étape : dossier remis, procès-verbaux de réunion, avis du comité et réponse motivée.
Pour une question sur votre situation, les services de renseignement en droit du travail de la DREETS Hauts-de-France informent les employeurs du secteur privé. Ils répondent au 0806 000 126, au prix d'un appel local, du lundi au vendredi. Un accueil sur rendez-vous existe aussi, notamment à Lille et à Douai, ainsi qu'un formulaire en ligne. Ces services donnent une information juridique générale : ils ne tranchent pas les litiges et n'interviennent pas dans les entreprises.
La DREETS cite en premier lieu le Code du travail numérique, qui publie la fiche sur l'information et la consultation du CSE. Ces éléments sont une information générale, à jour au 25/09/2026 : vérifiez votre situation auprès de l'organisme compétent.